Combien ça coûte l’huissier ?

Ça coûte combien de confier un dossier à l’huissier ? Excellente question qui m’est posée presque chaque jour, qui mérite vraiment une réponse claire et complète. Le coût des interventions de l’huissier de justice est majoritairement tarifé par la loi : ce coût ne peut être ni inférieur ni supérieur au tarif prévu. C’est la contrepartie du monopole de l’huissier, qui est le seul à avoir le droit de signifier et d’exécuter les décisions de justice.

I. Le principe : le débiteur paye les frais d’huissier

La loi prévoit que les frais de l’exécution sont à la charge du débiteur. Quoi de plus évident : c’est quand-même à cause de lui, à cause de sa réticence à payer, que vous êtes contraint de confier le dossier à l’huissier !

Plus concrètement, le créancier ne connaît pas forcément le montant des frais puisque ce n’est pas lui qui les paye. Cela peut aller d’une centaine d’€uros à des sommes plus importantes. Tout dépend du montant de la dette, du délai que le débiteur met pour régler, de la bonne volonté ou de la mauvaise foi de celui-ci…

Calcul coût huissierPhoto fdecomite

Exemple 1 : vous avez confié à votre huissier préféré une décision qui condamne le débiteur à vous payer 2000 Euros, cette décision est exécutoire immédiatement. L’huissier va porter la décision à la connaissance du débiteur (acte de “signification” de la décision) en lui faisant “commandement de payer” les sommes dans un délai de huit jours. Le coût de cet acte, tarifé par la loi, s’élève à 147,24 €uros TTC. Si le débiteur paye à ce moment-là, il sera redevable des 2000 €uros + 147,24 €uros + une somme correspondant au “droit proportionnel”, qui est prévue par l’article A. 444-31 du Code de commerce. Ce “droit”, ce montant payé par le débiteur, dépend du montant de sa dette. Ici, pour une dette de 2000 €uros, le débiteur doit régler à l’huissier, au titre de ce droit proportionnel, un pourcentage dégressif selon le montant de la dette. Comme j’ai du perdre ici une partie d’entre vous, je vous facilite la tâche en vous montrant comment se calcule ce pourcentage :

La dette est “découpée” par tranches : Le droit applicable se calcule selon ces pourcentages :
De 0 à 125 € 9,75 %
De 125 € à 610 € 6,34 %
De 610 € à 1 525 € 3,41 %
Plus de 1 525 € 0,29 %

Dans notre exemple, ce droit proportionnel, à la charge du débiteur, s’élève à :

(125 € x 9,75%) + ((610 € – 125 €) x 6,34%) + ((1525 €- 610 €) x 3,41%) + ((2000 € – 1525 €) x 0,29%) = 75,52 €uros HT, soit 90,62 €uros TTC.

Particularité du tarif : dans le coût de l’acte de signification avec commandement de payer, une partie se “cumule” avec ces 90,62 €uros TTC. Par conséquent, le droit supporté par le débiteur s’élèvera dans notre cas à 31,05 €uros TTC.

Montant total dû par le débiteur dans cet exemple : 2178,29 €uros.

Frais huissier débiteurPhoto fdecomite

Exemple 2 : le même cas, à l’exception près que pour régler le dossier, l’huissier a du faire une saisie sur le compte bancaire du débiteur qui n’a pas payé dans le délai et qui n’a pas pris contact avec l’huissier pour lui faire une proposition de règlement. La somme due par le débiteur sera augmentée d’environ 350 €uros à cause de la procédure de saisie, qui se décompose en 5 actes ou formalités : procès-verbal de saisie-attribution, dénonciation de la saisie au débiteur, certificat de non-contestation, signification du certificat de non-contestation à la banque, mainlevée quittance.

Exemple 3 : le débiteur règle sa dette par acomptes. S’il met plus de six mois à régler sa dette, l’huissier de justice perçoit un montant de 6,42 €uros HT par acompte versé, le montant total pour le dossier ne pouvant pas dépasser 33 €uros HT.

Conclusion : ces mécanismes incitent le débiteur à régler au plus tôt pour s’économiser des frais, le créancier retrouvant ainsi son argent plus vite.

Droit proportionnel huissier
Photo AJ Cann

Le créancier doit-il quand-même régler quelque chose ?

Le principe

La loi prévoit qu’un autre “droit proportionnel” doit être supporté par le créancier, qui est une sorte de “récompense” pour l’huissier qui a réussi à encaisser ou recouvrer des sommes. Il y a presque une idée “d”intéressement” dans cette rémunération, vous allez comprendre ! Comment cela se passe concrètement ? Lorsque l’huissier reverse l’argent au créancier, il retient une partie de la somme pour se rémunérer.

Pour vous donner une idée du montant de ce “droit”, voici le tableau de calcul donné par l’article A. 444-32 du Code de commerce :

La somme encaissée ou recouvrée est également découpée par tranches : Le droit applicable se calcule selon ces pourcentages :
De 0 à 125 € 11,70 %
De 125 € à 610 € 10,73 %
De 610 € à 1 525 € 10,24 %
De 1525 € à 52 400 € 3,90 %
Plus de 52 400 € 3,00 %

Là encore, vous constatez que le droit est dégressif selon les montants encaissés. La loi essaye de trouver l’équilibre entre la juste rémunération de l’huissier sans pénaliser le créancier, qui attend son argent impatiemment.

A la fin du dossier, l’huissier fournit un décompte clair et précis au créancier récapitulant les sommes dues, les sommes encaissées, les sommes reversées et l’honoraire à la charge du créancier. En aucun cas, le créancier ne peut réclamer cette somme au débiteur ! La loi indique formellement que c’est le créancier qui la supporte.

Les exceptions : pas de frais à la charge du créancier

Ce droit proportionnel n’est pas dû lorsque le recouvrement ou l’encaissement est effectué sur l’un des titres exécutoires suivants : les titres administratifs (dont vous trouvez le détail ici, ça concerne le 6°), les titres constatant une créance née de l’exécution d’un contrat de travail (les procès aux prud’hommes notamment)  ou une créance alimentaire (pension, contribution, subsides…)

Ce droit est à la charge des contrefacteurs condamnés dans une procédure de contrefaçon. Dans les litiges entre un consommateur et un professionnel, le juge peut décider de mettre ce droit à la charge du professionnel.

  Jugement débiteur créancierPhoto Captain Roger Fenton

II. Les exceptions : le créancier supporte les frais de l’exécution

Le débiteur est insolvable

Malgré tous les efforts déployés par l’huissier pour recouvrer votre argent, les comptes du débiteur sont vides, il n’a pas d’emploi, est hébergé par un tiers, n’a aucun véhicule à son nom. Comme vous, l’huissier ne travaille pas gratuitement : il vous adressera sa facture, détaillant les démarches effectuées. L’huissier vous a certainement demandé une provision, c’est-à-dire une avance sur les frais à venir : dans ce cas, elle apparaîtra sur la facture finale et vous n’aurez qu’à régler le solde.

Si vous ne réglez pas la facture de l’huissier, vous devenez à votre tour débiteur : l’huissier peut vous poursuivre personnellement pour cela ! Un comble me direz-vous ? Ce n’est pas si rare de devoir poursuivre un client indélicat… Cela s’appelle “faire taxer les frais”.

Un bon conseil : si vous savez pertinemment que votre débiteur est insolvable, en confiant un recouvrement à l’huissier, vous pouvez d’ores et déjà être certain que la facture vous sera adressée ! Réfléchissez bien avant toute démarche. Il est de mon devoir de vous dire qu’il vaut mieux renoncer à quelques centaines ou milliers d’€uros plutôt que de perdre votre temps au Tribunal et votre argent chez l’avocat et chez l’huissier pour une cause désespérée, perdue d’avance.

Insolvable aide juridictionnellePhoto fdecomite

Le débiteur bénéficie d’un surendettement, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaires

Le débiteur de bonne foi peut demander à bénéficier des procédures de rétablissement personnel, faillite civile, surendettement, redressement ou liquidation judiciaires. Dans tous ces cas, la demande n’interdit pas les poursuites. C’est seulement la recevabilité au surendettement ou le jugement d’ouverture d’une procédure collective qui interdit à l’huissier de continuer les saisies.

Le débiteur n’a plus le droit d’effectuer de paiements à ses créanciers pendant un certain temps. L’huissier vous adressera sa facture détaillée en vous demandant, selon les cas, de déclarer votre créance au mandataire ou liquidateur judiciaires.

L’aide juridictionnelle

Parce que le justiciable qui n’a pas les moyens a tout autant le droit d’accéder au juge et à la justice qu’un justiciable aisé, la loi prévoit que les avocats, notaires, huissiers etc. sont tenus de prêter leur concours lorsqu’ils sont désignés par le Tribunal pour une mission précise.

Dans le cas où malgré plusieurs saisies, l’huissier n’arrive pas à régler le dossier, la facture ne sera pas adressée au bénéficiaire de l’aide juridictionnelle (le créancier) mais au Tribunal. C’est l’Etat qui règle les frais, donc nos impôts. Le tarif de l’huissier est très nettement minoré dans ce cas : l’Etat demande un effort à l’huissier qui participe ainsi au droit et à la justice pour tous. C’est aussi une autre conséquence du monopole de l’huissier : si l’Etat lui “garantit” le prix de son intervention, il attend en contrepartie sa participation à l’effort global de l’œuvre de justice.

Votre assurance comprend une protection juridique

Nous payons tous des assurances, pas vrai ? Vérifiez si, dans votre contrat, vous bénéficiez d’une protection juridique : les frais d’avocat, mais aussi d’huissier peuvent être pris en charge. Il peut s’agir de votre contrat d’assurance personnel, de la garantie loyers impayés, pourquoi pas de votre contrat auto (il faut un lien suffisant avec le litige !) C’est pourtant simple mais nous n’y pensons pas toujours… N’hésitez pas à reprendre contact avec votre assureur, ce serait dommage de payer une facture alors que vous êtes couverts contre ce souci ! Je vous donne ici en vidéo toutes les clés pour économiser un maximum d’argent dans cette démarche.

 

Je vous partage un lien vers un article écrit par la Chambre Nationale des Huissiers de Justice sur le sujet, avec quelques chiffres : cliquez ici pour le découvrir

 Si cet article vous a éclairé, cliquez sur J’aime ! 

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24 réponses sur “Combien ça coûte l’huissier ?”

  1. Bonjour,

    Merci pour votre article c’est délicat de gérer ces situations pour un néophyte.
    Je me trouve dans la situation d’une exécution directe de mon contrat de travail mais l’huissier mandaté me facture des émoluments au titre de l’article A444-32!
    Ma question : ce passage de votre article « les titres constatant une créance née de l’exécution d’un contrat de travail (les procès aux prud’hommes notamment) ou une créance alimentaire (pension, contribution, subsides…) » est-il toujours valable depuis l’abrogation de l’article 11 du Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 par le Décret n°2016-230 du 26 février 2016.

    Merci d’avance pour votre aide je suis largué et en colère de devoir payer des frais alors que je suis la victime dans cette affaire
    COrdialement

  2. Bonjour PH,

    Merci pour votre commentaire ! Oui vous avez raison, ce tarif n’est pas simple à comprendre pour les néophytes.

    Pour répondre à votre question : oui, ce passage de mon article est toujours en vigueur. Le décret du 12 décembre 1996 a été abrogé, mais ce principe de faveur pour les créances prud’homales a été repris dans le nouveau décret qui l’a remplacé (le décret n°2016-230 du 26 février 2016 consultable ici : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/26/EINC1521525D/jo/texte).

    Selon l’article R444-55 du code de commerce (issu du fameux décret), « Les émoluments des prestations mentionnées aux numéros 128 et 129 du tableau 3-1 annexé à l’article R. 444-3, à la charge respectivement du débiteur et du créancier, sont cumulables.
    Toutefois, les émoluments de la prestation mentionnée au numéro 129 de ce tableau :
    1° Ne sont pas dus dans les cas prévus au 3° de l’article R. 444-53 ; »
    Le numéro 129 du tableau correspond à la catégorie « Recouvrement forcé de créances », pour la prestation « Recouvrement ou encaissement, après avoir reçu mandat ou pouvoir à cet effet, des sommes dues par un débiteur », et cette prestation est à la charge du créancier, sauf l’exception prud’homale.

    En clair : il faudrait connaitre les circonstances de votre dossier pour pouvoir parfaitement vous répondre, mais en principe, cette prestation n’est pas facturée au créancier qui a confié à l’huissier une décision du conseil de prud’hommes, pour qu’il recouvre les sommes qui lui reviennent.

    Si vous êtes précisément dans ce cas, je vous conseille d’écrire un mail courtois à l’huissier, le remerciant de vous avoir récupéré l’argent 😉 en attirant cependant son attention sur le fait que votre dossier concernait le « recouvrement en vertu d’un titre constatant une créance née de l’exécution d’un contrat de travail ». Vous pouvez lui rappeler entre parenthèses l’article R444-55 du code de commerce. Il vous fournira une explication rapidement !

    Je vous félicite d’avoir lu ma réponse jusqu’au bout 🙂

  3. Bonjour à vous !

    Vous m’avez l’air plutôt calée dans les procédures d’exécution c’est pourquoi j’ai une question à laquelle les 14 pages de G**gle ne m’ont jamais donné réponse !

    Qu’est ce qu’un « acte de saisie-vente transformée en réception de deniers » et quand est il rédigé, à qui est il remis, comment ?

    Est-ce qu’il est très proche de l' »acte de saisie-vente transformée carence » ?

    Mon interprétation :
    … transformée en carence : à l’occasion d’une saisie-vente (huissier + serrurier + OPJ) dans les locaux du débiteur, au lieu de dresser le PV recensant les meubles, l’huissier dresse un tel acte car les locaux sont vides et/ou rien n’est saisissable ?

    … transformée en réception de deniers : à l’occasion d’une saisie-vente (huissier + serrurier + OPJ) dans les locaux du débiteur, au lieu de dresser le PV recensant les meubles, l’huissier dresse un tel acte car le débiteur tend finalement un chèque (ou autre forme de paiement) ?

    Merci à vous pour l’éclairage de ma lanterne !

    1. Bonjour Marjorie ! Merci pour votre commentaire.
      J’ai travaillé dans plusieurs études d’huissiers donc oui, je connais un peu les procédures civiles d’exécution 🙂
      Oui, vous avez globalement compris ce que signifie ce procès-verbal de saisie-vente transformé en procès-verbal de réception de deniers. La saisie-vente (sorte de listing des biens mobiliers saisissables appartenant au(x) débiteur(s)) n’a pas lieu car, lorsque l’huissier a réitéré le commandement de payer (une nouvelle demande de règlement pour éviter la saisie), le débiteur a effectué un paiement. L’huissier décide alors de se retirer.
      Attention, si le débiteur est présent, il n’y a pas besoin de serrurier (puisque la personne ouvre la porte, la saisie-vente peut être prévue sur rendez-vous) et l’OPJ ou les 2 témoins majeurs ne sont pas non plus requis en sa présence.
      Enfin, ce procès-verbal de réception de deniers est dressé à réception du paiement comme son nom l’indique. Il n’est pas signifié ou remis à ma connaissance.
      Je vous en prie !

      1. Bonsoir !

        Eh bien merci ! Votre réponse est complète, je désespérais d’en trouver la définition..
        Je n’ai trouvé qu’une possibilité équivalence mais dans le REC (recouvrement de l’impôt) mais rien dans le CPCE ou le CPC et je n’aime pas quand ça me résiste ;p..

        En fait je vous demandais car une amie a du faire face à une dette et l’huissier lui a ajouté cet acte dans ses frais et n’en a jamais eu copie.
        Elle n’a pas compris car elle avait un échéancier, par virements, accordé avec l’huissier.
        Il l’aurait dressé le jour de sa 3 ème mensualité (sur 4)..
        L’huissier lui a dit que c’était un « reçu pour paiement », qu’il le dressait da’s son étude pour interrompre la possibilité de saisir ses meubles suite au commandement :/

        D’après votre explication, l’huissier semble avoir détourné l’utilité de cet acte.. :/

        Merci à vous!

  4. Bonjour !
    Blog très clair et documenté
    Petite question : suite à règlement direct avec le créancier (urssaf), connu de l’huissier puisque les sommes sont portées en ligne « crédit », seuls les frais d’huissier restent impayés. Peut-il légalement ;
    – calculer les droits proportionnels sur les sommes antérieurement réglées ?- pratiquer une saisie-attribution sur compte bancaire pour ce seul solde de frais ?
    Merci d’avance de votre réponse,
    CD

    1. Bonjour Clotilde !

      Merci pour votre retour et votre commentaire.

      Je travaillais dans une étude qui gérait des dossiers de l’Urssaf donc j’ai bien connu ce souci.
      Pour faire simple, du moment où l’huissier a le dossier ou vous informe qu’il a le dossier, vous devez lui faire les règlements. Il est faux de penser qu’il y aura moins de frais d’huissier en réglant directement au créancier. Donc l’huissier calcule effectivement le droit proportionnel sur les sommes encaissées, que ce soit par l’Urssaf ou par lui-même ! C’est l’article A444-31 du Code de commerce qui précise bien « sommes encaissées ou recouvrées ».

      Du moment que la contrainte vous a été signifiée (peu importe si c’était à votre personne ou non), vous ne pouvez ignorer (selon la loi) cela. Donc la saisie attribution est justifiée malheureusement, mais vous avez le droit de la contester (lisez bien l’acte de dénonciation de la saisie et allez voir un avocat si besoin, je vous le recommande bien que ce ne soit pas obligatoire). Si vous contestez, soyez certaine de vos arguments car la procédure est longue et l’argent restera sur un compte d’attente jusqu’à la décision du juge de l’exécution. Courage !

      1. Bonsoir Claire,
        Merci de cette réponse rapide.
        Cas particulier cependant et mon interrogation demeure : le règlement amiable consistait en une remise totale (suite à appel de cotisations indues) qui ne pouvait donc être gérées par l’huissier. Ce dernier en a été informé, mais a poursuivi jusqu’a la saisie-attribution pour le seul règlement de ses frais …

        1. Je vous en prie, c’est important de parler de ce genre de sujets. Votre situation est « injuste » car l’Urssaf finalement ne vous réclame plus d’argent et vous vous retrouvez avec de gros frais d’huissier.

          De mon expérience, quand il y avait le cas des cotisations indues, l’Urssaf refusait de payer les frais d’huissier (sans commentaire !) et demandait que la personne soit poursuivie si elle ne payait pas spontanément ces frais. Encore une fois, vous pouvez parfaitement ne pas être d’accord avec cette pratique, donc appelez l’Urssaf pour qu’ils prennent en charge ces frais d’huissier que vous estimez ne pas avoir à supporter (et on peut très bien comprendre cet argument) ; ou alors allez devant le tribunal pour essayer d’obtenir gain de cause, c’est à dire que l’Urssaf paye les frais et non vous (voyez si un avocat est spécialisé sur le sujet). Je n’ai jamais vu personne contester pour cela mais une chose est certaine : si vous ne demandez rien, vous n’aurez rien ! Je pense qu’une consultation juridique peut valoir le coup, une partie des avocats ne les font pas payer d’ailleurs (vous êtes libre de continuer la procédure avec eux ou pas, c’est sans engagement, renseignez-vous par téléphone auprès de plusieurs cabinets).

          Votre question dépend de beaucoup de choses : est-ce que c’est l’Urssaf qui a mal fait son travail ? Est-ce que c’est vous qui avez tardé à justifier de votre situation auprès de l’Urssaf qui a donc fait une taxation d’office ? Ces pistes pourront vous éclairer.

          Mon commentaire n’appelle pas de réponse de votre part puisque je n’ai pas le droit de donner de consultation juridique, je vous partage simplement mon expérience et ma réflexion personnelle sur le sujet ! Merci pour votre commentaire Clotilde !

  5. Bonjour Claire,
    Mes parents paient chez l’huissier depuis une vingtaine d’années une dette que je pensais soldée. Au 20/06/18 j’ai demandé un état de compte qui est à ce jour de 2207.51 €.
    Sachant que l’état de compte au 02/05/12 était de 1543.95 € et qu’ils règlent une moyenne de 15 € par mois depuis mai 2012. (Auparavant 40 euros mensuel).
    Est ‘il normal que le solde augmente et ne diminue pas. Comment sont calculé les frais d’huissier et les intérêts ?

    1. Bonjour Fabienne,
      Merci pour votre commentaire très intéressant.
      Avez-vous pu demander à l’huissier ou à son employé pourquoi la somme due à ce jour a si peu baissé ?
      La loi dit que les intérêts se calculent sur la somme totale, jusqu’au paiement total. Donc là, vu l’ancienneté de la dette, je pense que vos parents payent sûrement uniquement des intérêts.
      Pour les frais, tout dépend de chaque dossier, de chaque situation.
      Je vous recommande d’appeler à l’étude de l’huissier ou de vous y rendre en les prévenant avant, en disant que vous voudriez comprendre le dossier.
      Vous devriez peut-être réfléchir à faire une proposition de « solde de tout compte » (proposition qui ne sera pas forcément acceptée). Par exemple : je vous paye immédiatement 900 Euros et on clôture ce vieux dossier. Ca ne marche pas toujours, mais ça vaudrait le coup d’essayer. Qu’en pensez-vous ?

    2. Bonjour Fabienne!

      De quelle nature est la dette ?
      Si elle provient d’un crédit il y a des règles particulières de mémoire..

      Si non, les intérêts ne peuvent être calculés que sur les 5 dernières années maximum !
      Ensuite, les intérêts se calculent généralement sur le capital restant du, déduction faite des versements du coup.
      Le calcul des intérêts qui inclurait les nouveaux intérêts dans la base s’appelle : la capitalisation des intérêts, mais ça, c’est extrêmement rare, les juges ne sont pas si mauvais..!

      En revanche, chaque paiement s’impute en priorité sur les intérêts malheureusement..
      Ensuite, depuis 20 ans vous n’avez jamais eu de décompte ?
      Était ce une exécution forcée (décision de justice) ou amiable et vous vous êtes faites avoir en payant ?..
      Était ce une dette professionnelle ou entre particuliers ?

      Delphine

      1. Bonjour Delphine,

        Attention, on ne peut pas donner de conseils juridiques si on n’est pas huissier ou avocat par exemple.
        Pour Fabienne, elle doit se référer à la décision de justice, comme l’huissier.
        Pour les intérêts, il peut y avoir prescription (5 ans mais parfois moins), mais n’oublie pas qu’il y a aussi des actes interruptifs de prescription qui peuvent avoir été signifiés entre temps, ou tout simplement un… paiement.
        Rassurez-vous, l’huissier vous fournit un décompte à votre demande. S’ils payent en espèces, l’huissier leur donne un reçu, en pratique le montant restant dû est aussi indiqué.
        Régler ses dettes n’est pas se faire avoir… que ce soit un dossier amiable ou sur la base d’une décision de justice. Qui paye ses dettes s’enrichit.

        1. Bonjour Claire,

          Malheureusement, ce n’est pas parce que je suis ni avocate ni huissier que je NE peux PAS donner de conseils juridiques.. Déjà, il faudrait savoir si j’en suis ou non.
          Et la réponse est non
          Cependant, je ne suis pas écervelée et je suis citoyenne française et une justiciable en colère ayant subi les abus d’huissiers et ce par deux fois.
          Saisir la chambre ne vaut que pour saisir le procureur car celle-ci, dans mon joli département, a fait comme si je n’avais pas déposé plainte et m’a répondu « ouais, c’est un reçu, c’est normal de payer, vous êtes débiteur ». Et elle a menti pour protéger son petit et sa réputation. Elle ne m’a pas convoquée alors que je l’avais explicitement demandé.
          Le procureur n’a pas été de son avis et ça va saigner.. Bref, je suis méfiante, et à raison. Deux études d’huissiers ? 100% de fraudeurs. Ratio un peu cradle n’est ce pas ?
          Prêter serment n’est qu’une blague pour la plupart. Avez vous lu le livre de Gilles Chiaro ancien clerc d’huissier ?
          J’ai vécu 3 des fraudes citées et une qu’il n’a pas mentionnée dans son bouquin.
          Revenons à Fabienne !

          Se référer à la décision de justice… S’il y en a une ! Et oui, il ne fait pas cacher qu’un huissier peut agir à titre purement amiable (= sans décision de justice). On connaît tous Intrum Justicia et ses semblables.
          Rien n’oblige, au sens de texte et articles de lois, à payer.
          Seul le sens moral peut gouverner les recouvrements amiables et ça c’est autre chose.

          Les frais de recouvrement amiable sont à la charge du créancier.
          Les frais de l’exécution forcée avec titre exécutoire préalable signifié, sont à la charge du débiteur.

          Il ne fait pas confondre la prescription de la dette et la prescription des intérêts Oo.
          Les intérêts sont au maximum prescrits après 5 ans quand bien même un acte interruptif de prescription (commandement de payer par exemple) serait survenu.
          L’acte interruptif n’interrompt que le délai de prescription du recouvrement forcé de la dette.
          Un titre exécutoire ne peut l’être que pendant 10 ans. C’est ça que ces actes interruptif stop, pas le calcul des intérêts…

          L’huissier fournit un décompte à la demande.. Si si, inquiétez vous. Exigez le par LRAR et faites des photo du contenu du courrier, de l’avis d’envoi et de reception. Ça vaudra plus tard.
          Ensuite, l’huissier ne font pas faire apparaître d’abreviation, doit indiquer le calcul des intérêts, les dates et taux.
          Mais ça, ce n’est que la loi, le terrain c’est autre chose.

          Payer sa dette n’est pas se faire avoir, nous sommes d’accord.
          Encore faut il que la dette soit correctement calculée.
          Si Fabienne paie les frais d’huissier d’un recouvrement amiable, c’est se faire avoir.

          Quel créancier accepterait 15€/mois ?.. Ça me semble louche. En revanche, s’il y a magouille, que l’huissier perçoit cet argent en recouvrement amiable (après rachat de dette par exemple), ce sera « toujours ça de gagné ». Ne croyez vous pas ?
          Peut-être que je me trompe, mais ça paraît trop étrange pour être honnête..

          Je précise donc n’être qu’une citoyenne française victime d’huissiers qui a du se battre contre cette secte alors même que je soulevais des délits pénaux.. Faux en écriture.. Concussion.. Escroquerie.

          A bon entendeur et vous Claire semblez honnête puisque vous êtes la seule à m’avoir répondu à une question épineuse où même la chambre a menti pour couvrir la faute pénal d’un huissier.. Restez le.
          Qui respecte son serment s’enrichit 🙂

          1. Bonjour Delphine,

            On ressent toute l’injustice dans votre commentaire, j’en suis vraiment désolée.
            Moi ce qui m’anime, c’est de rendre ce monde plus juste, c’est peut-être un idéal naïf mais j’y crois, c’est pour cela que je partage mes expériences sur le blog !
            Pour les consultations juridiques, ce n’est pas moi qui vous l’interdis, mais la loi. Je suis moi-même titulaire de l’examen d’huissier de justice, de celui de clerc expert, mais n’étant ni huissier (avec mon étude) ni avocat, je n’ai pas le droit de conseiller les personnes. Je vous partage juste mes expériences 🙂 en tous cas, vous avez raison de faire part des vôtres également.

            Je n’ai pas lu le livre mais j’en ai entendu parler, ce serait intéressant de le découvrir et je vous remercie d’en parler. Encore une fois, c’est un infime pourcentage de professionnels qui se comportent mal et leurs actes entachent les vrais pros ! Les huissiers de justice rendent un vrai service public aux justiciables. Le site huissiers-justice.org indique que 8 milliards d’euros ont été recouvrés par la profession en 2013. Je peux vous parler des constats qui permettent de prouver des situations dans des procès. Il y a aussi les consultations juridiques… Les exemples sont nombreux sur l’utilité des huissiers de justice, il me faudrait plus qu’un commentaire pour vous montrer l’intérêt 😉

    3. Petit lien sur les intérêts : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F783

      A noter que 2 mois après la décision, enfin, sa signification normalement, les intérêts sont majorés de 5 pts.
      Sur un an, j’ai fait un petit test :
      (1543, 95 * 365 * 9,65) / (365 * 100) = 146, 68€ d’intérêts annuels..
      Donc 12,22€ d’intérêt par mois.. Et encore, je n’ai pas la somme originale ni la date de départ de la dette.

      15€/mois? Vos parents ne s’en sortons jamais, surtout si l’huissier a ajouté des frais qui font que les mensualités n’atteignent même pas les intérêts.
      Vérifiez cependant qu’il calcule bien sur 5 ans max en arrière..
      C’est pas comme si les huissiers étaient tous honnêtes..

      1. Bonjour Delphine,
        Merci pour votre commentaire et ce lien très utile pour les lecteurs.
        J’ai indiqué à Fabienne que certaines personnes font des propositions de solde de tout compte, ce qui signifie qu’elles proposent de payer une somme immédiatement contre la clôture du dossier. Ils sont typiquement dans un cas où cela pourrait intéresser le créancier, mais le créancier peut refuser.
        Quant à votre remarque, oui il y a des huissiers malhonnêtes et ce sont ces quelques individus qui salissent toute l’image de la profession, ce qui est intolérable. Il existe des actions disciplinaires et pénales contre eux, il faut en référer à la chambre des huissiers ou au procureur de la République si vous avez une plainte sur le comportement d’un huissier. Les personnes malhonnêtes sévissent dans toutes les professions, pas que chez les huissiers. La loyauté et la probité font partie du serment prêté par les huissiers de justice, qui restent des personnes de confiance qui indiquent leurs droits tant aux créanciers qu’aux débiteurs.

  6. Bonjour
    J’ai fait appel à un huissier dans le cadre d’impayes… à part encaisser mon argent , il n’a pas fait grand chose… je me suis moi-même débrouillée de mes propres moyens pour obtenir l’indemisation d’état de la préfecture car l’expulsion n’était pas effective et
    1.non seulement l’huissier s’est Pris de l’article 10 sur l’indeminsation D’état alors qu’il n’est jamais intervenu et c’est moi qui ai tout géré
    2. Le locataire est finalement parti, grâce à la préfecture et à l’assistante sociale. J’ai donc stoppé la procédure d’expulsion. Et il vient de de me refacturer 300€ alors que je ne lui ai demandé de ne rien faire – jamais donné mon accord pour payer de tels honoraires sur la base de rien.
    J’ai l’impression que ces pratiques sont illégales. Pouvez vous l’eclairer ?
    Merci

    1. Bonjour Florence, merci pour votre commentaire. Est-ce que vous avez fait part de vos remarques à l’huissier ? Il doit vous fournir toute information utile.
      Si l’huissier vous a adressé une facture, c’est qui peut vous justifier des démarches qu’il a entreprises. Peut-être avait-il déjà effectué des actes de la procédure (obligatoires avant l’expulsion), peut-être qu’il a été sur place, peut-être qu’il facture des honoraires en cas de restitution « amiable » des clés ?
      Concernant l’indemnisation par l’Etat et le fait que l’huissier de justice vous demande de payer l’article 10 (ancien nom de l’actuel article A444-31 de l’arrêté du 26 février 2016 qui réglemente le tarif des huissiers de justice) : je n’ai malheureusement pas le droit de vous donner un conseil juridique, donc je retranscris simplement cet article. Il parle d’ « un émolument proportionnel aux sommes encaissées ou recouvrées au titre du principal de la créance ou du montant de la condamnation, à l’exclusion des dépens […] » Je vous invite à vous rapprocher d’un avocat ou, si vous pensez qu’une pratique est illégale, de la chambre régionale des huissiers de justice de sa région.
      Enfin, le fait de confier une décision de justice (ou des pièces de manière générale) à un huissier vaut mandat de l’exécuter, je pense que dans votre situation il y a clairement un besoin d’explications (et c’est normal !). Donc téléphonez à l’étude ou adressez-leur un email avec vos questions.

  7. Bonjour,

    Merci pour votre article fort intéressant.

    Je me permets de vous solliciter pour obtenir votre aide sur un sujet très délicat pour moi.
    En Juin 2017, j’ai gagné mon procès au prud’homme contre mon employeur (je suis assistante maternelle).
    J’ai alors pris contacte avec un huissier le plus proche de chez moi pour récupérer mon dû.
    Depuis plus d’un an mon dossier traine et aujourd’hui mon huissier me réclame le paiement de l’ensemble des frais liées à la procédure alors que mon adversaire est condamné aux dépends.
    Sur le principe je comprends tout à fait qu’elle doit être rémunéré pour le travail effectué néanmoins moi problème est le manque de transparence, de réponse de sa part et surtout la facturation d’acte non demandé.

    Auriez vous l’amabilité de m’aider dans le décryptage du décompte de frais.

    Pour exemple :

    COMMANDEMENT ET SIGNIFICATION DJ
    Base HT : 94,71€
    Exo : 16,23€
    TVA : 18,94€

    PV SAISIE VENTE (ACTE NON DEMANDE)
    Base HT : 82,75€
    Exo : 119,69€
    TVA : 16,55€

    A quoi correspond le poste EXO?

    Autre question : Le montant dû par mon ex employeur était à l’origine de 1760€, il a effectué un versement spontané de 600€ donc un solde restant de 1160€. Dans ce cadre est t’il normal que l’ensemble des actes suivant le versement soit doublé.

    Pour Exemple :

    SAISIE ATTRIBUTION
    Base HT : 95,61€

    Vous remerciant par avance de votre retour.

    Bien cordialement.

    Milynette 60

    1. Bonjour Milynette ! Merci pour votre commentaire. Comme je l’indique à plusieurs endroits sur ce blog, j’explique des points de droit de façon « générale ». La loi, celle que j’explique et que je demande à mes lecteurs de respecter, m’interdit formellement de donner une consultation juridique… Donc je n’ai pas le droit de vous renseigner pour votre cas personnel. Je ne vous laisse pas tomber pour autant : vous vous posez d’excellentes questions tout en respectant le travail de l’huissier, et vous avez vraiment raison d’exiger une réponse. Je vous conseille simplement d’écrire un mail à l’huissier pour qu’elle vous explique elle-même à quoi tout cela correspond. Vous me dites que c’est vous qui allez payer les frais, donc vous avez le droit de savoir ce que ces chiffres veulent dire. Laissez passer quelques jours, relancez si besoin (toujours par écrit).

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