Comment se passe une saisie des rémunérations

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Focus sur une procédure tabou et qu’on aimerait TOUS éviter (débiteur – créancier – huissier), mais qui est souvent la dernière solution possible pour qu’une personne, condamnée en justice, règle enfin sa dette : la saisie des rémunérations.

On continue avec une nouvelle vidéo pour ce défi « 30 vidéos en 30 jours ».  Aujourd’hui, je vous explique comment se passe une procédure de saisie des rémunérations.

C’est un sujet un petit peu tabou dont on va parler, mais je me suis dis que ça pouvait peut-être vous intéresser si vous avez donné à l’huissier de justice un dossier, et qu’il vous annonce que pour pouvoir solder le dossier il va devoir demander la saisie des rémunérations de votre débiteur. Vous saurez dans quelques secondes comment ça fonctionne. 

La saisie des rémunérations, en dernier recours…

Déjà, il faut savoir que c’est une procédure qu’on essaie d’éviter. Un huissier de justice va laisser sa chance à chaque personne de pouvoir régler le dossier amiablement en formulant des propositions sérieuses. Donc, avant d’en arriver jusqu’à la saisie des rémunérations, sachez que tout a été essayé auparavant. De manière générale, personne n’aime faire ça, que ce soit vous le créancier, que ce soit le débiteur car ça le met dans une situation embarrassante (c’est lui qui s’est mis dedans tout seul, donc je peux vous dire qu’avant d’en arriver là, il y a beaucoup de semaines ou de mois qui se sont écoulés…)

Et puis c’est aussi ennuyeux pour les clercs d’huissier, les huissiers de justice de demander cette procédure. On n’aime pas du tout faire ça, mais parfois on y est contraint par la situation d’une personne qui ne répond pas du tout à une demande, qui ne propose rien, qui ne se manifeste pas mais dont on sait qu’elle a quand même un revenu, un travail.

Bien évidemment, on peut comprendre que des personnes soient occupées de 8 heures à 19 heures / 20 heures ou plus, la journée. Mais si depuis des mois, votre débiteur a des mots d’huissier de justice dans sa boite aux lettres, des lettres par La Poste, et qu’il ne donne pas de nouvelles, au bout d’un moment il va falloir « saisir là où il y a des sous » pour que le débiteur rembourse cette somme qu’il doit au créancier en vertu d’une décision de justice. 

La procédure de saisie des rémunérations en deux mots

• C’est l’huissier de justice ou son clerc (c’est toujours l’huissier de justice qui signe) qui préparent la “requête”. Une requête : c’est une demande qui est adressée au tribunal d’instance.

• La demande est déposée au tribunal. Le greffe va convoquer, avec un délai de 15 jours minimum entre la convocation et le jour de l’audience, le débiteur, mais également le créancier ou son représentant l’huissier de justice.

• L’audience de conciliation va avoir lieu. C’est une audience qui se passe dans un bureau, dans une salle hors présence du public avec : le juge, le greffier, le débiteur, le créancier (son représentant).

Il faut savoir que le débiteur peut ne pas se présenter et envoyer son avocat, ou alors ne pas se présenter du tout.

Le créancier n’est pas obligé d’y aller en personne, l’huissier de justice peut le représenter pour cette procédure.

Donc plusieurs possibilités :

1) Le débiteur se présente à l’audience de conciliation

C’est toujours ce qui est préférable parce qu’il va justifier de ses revenus auprès du juge et puis il va formuler une proposition. C’est pour ça que ça s’appelle « audience de conciliation », puisque les parties vont essayer de se concilier. Il appartient au débiteur de faire une proposition sérieuse. Le juge va se baser sur un barème puisque bien évidemment, ce n’est pas tout le salaire qui peut être saisi. Tout dépend de la situation du débiteur :

• Est-ce qu’il vit seul ?

• Est-ce qu’il a une ou plusieurs personnes à charge ?

• Quel est le montant mensuel de son salaire ?

Evidemment, ces procédures-là sont tabous mais il faut savoir qu’elles ne dépouillent pas les gens non plus. Le législateur protège évidemment le débiteur qui est dans une situation particulière : on va lui saisir une partie de sa rémunération.

Quand le créancier et le débiteur tombent d’accord sur un montant, c’est le meilleur des cas. Le juge va constater cela dans un accord, une décision, et le débiteur devra régler tous les mois cette somme prévue directement à l’huissier de justice. Et s’il ne le fait pas, l’huissier de justice va l’indiquer au tribunal : le greffier va alors notifier cette fameuse décision à l’employeur du débiteur.

Les débiteurs ne souhaitent pas évidemment que leur employeur soit au courant donc en général ils s’y fient et respectent bien cette décision-là.

2) Le débiteur ne se présente pas : la saisie des rémunérations est ordonnée

Maintenant le souci c’est qu’effectivement, si à cette audience le débiteur ne se présente pas et ne se fait pas représenter par un avocat par exemple, la saisie de ses rémunérations va être ordonnée par le juge.

Petit rappel : à ce moment-là, on est à X convocations, X sollicitations plutôt, entre tout ce que l’huissier de justice a fait auparavant pour essayer d’obtenir le paiement et la lettre du tribunal. Et cette audience de saisie sur rémunérations (audience de conciliation), si le débiteur ne se présente pas, la décision de justice doit être mise à exécution (dans le sens “contrainte”). Donc le juge va prononcer la saisie. Ici, dans la saisie, c’est l’employeur qui va jouer un rôle important. Il sera mis au courant par le tribunal et il devra retenir tous les mois sur la rémunération de son employé, qui est le débiteur, une somme que le greffe lui indiquera.

La saisie des rémunérations, une procédure efficace à condition d’être patient

En tant que créancier, je souhaitais que vous sachiez que c’était une procédure efficace si le débiteur reste chez le même employeur sur X mois. Il faut aussi savoir que l’employeur adresse l’argent au tribunal. Et le tribunal doit ensuite l’adresser à l’huissier de justice, une à deux fois par an. La loi dit tous les 6 mois maximum si je ne me trompe pas. Dans les faits, c’est donc une à deux fois par an.

Parfois, un tribunal pourra adresser plus souvent l’argent à l’huissier de justice, parfois non. Ça dépend de beaucoup de choses, de comment est le service au tribunal, est-ce qu’ils ont beaucoup de procédures ou pas, est-ce que les montants saisis sont importants ou pas. Par exemple évidemment, si l’employeur envoie 5€ tous les mois, le tribunal ne va pas envoyer l’argent à l’huissier de justice tous les mois, ce n’est pas possible.

Donc en tant que créancier, armez vous de patience. L’huissier de justice gère ça parfaitement comme il faut. N’hésitez pas à téléphoner à l’huissier de justice une à deux fois par an pour savoir où ça en est, mais pas plus.

Sachez qu’à partir de là, le dossier ne dépend plus totalement de l’huissier de justice mais bien du tribunal.

J’espère que cette vidéo vous aura éclairé sur le sujet.

Vous êtes libre de recevoir gratuitement, en complément de cette vidéo, mon bonus « Victime d’un impayé, la solution rapide et efficace ». Vous saurez comment obtenir vous-même une décision de justice par le biais de la procédure d’injonction de payer, mais je vous explique tout ça de façon simple et pratique dans mon bonus.

Merci d’avoir regardé cette vidéo, à bientôt !

 

Liens utiles : 

Barème officiel de la fraction saisissable en saisie des rémunérations : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F115

Simulateur officiel de saisie des rémunérations : https://www.justice.fr/simulateurs/saisi_remu#main-container