Claire, je ne veux pas payer la facture de l’huissier !

Je vous partage un mail qui m’a beaucoup surprise mais qui mérite que j’y réponde : « Faut-il payer la facture de l’huissier ? » Réponse en vidéo.

Bonjour et bienvenue dans cette nouvelle vidéo. C’est Claire, du blog https://recouvrement-facile.comJe voulais vous parler d’une question qui m’a été posée, qui m’a semblé un petit peu bizarre mais je me suis dit que si des gens se la posent, ça vaudrait peut-être le coup que je vous en parle en vidéo. La question c’est : « Est-ce que je suis obligé de payer la facture de l’huissier de justice si j’ai fait appel à lui ? »

Avant de répondre à la question de cette personne qui s’est demandé si elle est obligée de payer l’huissier de justice sachant qu’elle lui a confié un dossier, je vous rappelle que vous pouvez télécharger gratuitement sur mon blog mon livre qui s’appelle « Victime d’un impayé, la solution efficace pour retrouver votre argent. » C’est une procédure rapide.

Et justement ça me permet de faire le lien, parce que la personne qui m’a contacté avait obtenu elle-même une ordonnance d’injonction de payer en suivant cette procédure-là.
• Elle a obtenu cette ordonnance d’injonction de payer.
• Elle l’a confiée à l’huissier de justice.
C’est un client à elle qui ne lui a pas réglé des factures…

facture huissier
Je vous rappelle que cette procédure de requête en injonction de payer, vous pouvez l’utiliser pour tout ce qui concerne :
• Factures impayées de vos clients
• Honoraires si vous êtes dans le milieu médical (on avait des clients médecins, chirurgiens, vétérinaires, dentistes… C’était fou de voir tout ce que les gens ne payaient pas !)
• Loyers
• Charges
• Régularisations de charges
• Remises en état après départ d’un locataire de son logement…

Donc cette lectrice me contacte. Elle était mécontente, bien que le tribunal lui ait donné raison, et qu’effectivement il fallait que son client la rembourse immédiatement.

Il s’est avéré que l’huissier de justice lui a envoyé une facture parce qu’il n’a lui-même pas pu recouvrer l’argent sur ce client. Autrement dit, le client était insolvable. L’huissier a tenté une saisie. Je ne sais pas laquelle, je n’ai pas le détail de ce dossier. Mais en tout état de cause, l’huissier de justice a cherché à recouvrer l’argent et il n’a pas pu le faire.

Donc quand le débiteur est insolvable, l’huissier de justice envoie la facture au créancier, au client, celui qui a déjà perdu les X centaines d’euros parce que son client ne l’a pas payé… Et en plus, il doit payer des frais d’huissier.

Très clairement, ça génère un sentiment d’injustice que je comprends parfaitement.
Mais la loi prévoit cela, on va en parler.

Elle est tombée sur cet article du blog où j’explique combien coûte un huissier de justice, où j’explique ce principe selon lequel les frais de procédure sont à la charge du débiteur, sauf si le débiteur est insolvable : c’est alors au créancier de les régler.

Elle avait lu que, sur mon blog et aussi ailleurs, ce principe est légal, normal, et rappelé à l’article L111-8 du Code des procédures civiles d’exécution.

C’est normal que ce soit au débiteur de payer les frais d’huissier, puisque c’est à cause de lui que vous êtes obligé de contacter un huissier de justice.

Je pense que cette personne trouvait qu’on marchait un petit peu sur la tête. C’est sûr, mais réfléchissons aussi : si ce n’est pas le créancier qui paye les frais, qui va les régler ?

coût huissier

L’huissier de justice a fourni un travail, donc il est logique qu’il soit rémunéré.

Alors je vais juste approfondir ceci.

D’abord, je me suis dit « Mais pourquoi est-ce qu’elle pose une telle question ? Si ce n’est pas le créancier qui paye, forcément les frais ne vont pas rester à la charge de l’huissier de justice puisque lui a encore moins demandé quoi que ce soit… »

C’est un petit peu le même principe quand vous avez un artisan qui travaille pour vous :
• Il remplit sa mission,
• Vous le payez,

Sauf s’il y a malfaçon ou problème.

La différence, et je pense que c’est là qu’elle n’était pas très contente, c’est que l’artisan a une obligation de résultat. Vous signez un devis pour construire un mur. Si le mur n’est pas construit, vous ne le payez pas et vous aurez raison.

Par contre, l’huissier de justice c’est un petit peu comme les médecins de ce point de vue-là, c’est qu’il a une obligation de moyen.

Donc ce qu’on va vérifier, c’est : est-ce que l’huissier de justice a tout mis en œuvre pour retrouver l’argent qui vous est dû ?

Mais si le débiteur est insolvable, c’est-à-dire que l’huissier de justice a mis en œuvre toutes les mesures qu’il pensait adéquates mais qu’il n’a pas réussi à récupérer l’argent, on considère quand même que sa mission est remplieDonc le créancier doit payer.

Je pense aussi que cette lectrice a été surprise par le coût de la procédure ! Il faut savoir que le tarif des huissiers de justice est réglementé par la loi, par le décret plus précisément, par l’arrêté aussi. C’est d’ailleurs à mon sens un souci : qu’ils ne soient pas clairs.

Il est accessible : n’importe qui peut aller le voir sur Légifrance en tapant « tarif des huissiers de justice » sur Internet. Mais il n’est pas du tout lisible ! Et franchement, si vous arrivez à comprendre un coût d’acte sans être de la profession, je vous félicite.

Moi, c’est un petit peu ça que je reproche au tarif : c’est qu’il manque peut-être d’exemples pour les gens qui réfléchissent à contacter un huissier de justice…

Après, cette lectrice se posait aussi la question du devis. Est-ce qu’elle peut utiliser l’argument du fait qu’elle n’a pas reçu ou signé de devis pour dire à l’huissier « Ah bah non, je ne vous paye pas » ? Non !

L’huissier de justice, je vous rappelle que c’est un officier public et ministériel. Ce n’est pas un commerçant, bien que le tarif soit dans le code du commerce.

Comme il n’est pas considéré comme un commerçant mais comme un officier public et ministériel, il n’a pas cette obligation de fournir un devis, en tout cas pour les activités qui sont dans le monopole. Autrement dit, dans les activités où il est le seul à pouvoir les exercer, comme justement le recouvrement, le fait de récupérer votre argent auprès des débiteurs. Là, il n’y a pas de devis à fournir.

Par contre pour les activités où il est en concurrence, par exemple les constats, vous pouvez lui demander un devis.

Je le vois bien sur mon blog : l’article sur le coût d’un huissier de justice est un des plus consultés. En pratique, c’est très difficile de dire à l’avance à combien s’élèvera la facture.

Premier principe : les frais de l’huissier sont payés par le débiteur

Vous le connaissez maintenant, les frais à la charge du débiteur. Peu vous importe de savoir le montant des frais. Mais si le débiteur est insolvable, c’est à vous de régler la facture.

Second principe : l’huissier de justice est maître des opérations d’exécution

Autrement dit, c’est lui qui décide pour votre dossier quelle est la meilleure stratégie à adopter pour retrouver votre argent.

Ce sont en fait les enquêtes qu’il diligente auprès des différents organismes :
• Les impôts,
• La sécurité sociale,
• La caisse de retraite etc.,

qui lui permettent de savoir :
• Où sont les comptes ?
• Quelle est l’activité de la personne ?
• Est-ce qu’il est propriétaire ?

Selon les informations, il va décider de faire une saisie sur compte, une saisie véhicule, une saisie chez le locataire…

Chaque type de saisie a également un coût différent, donc impossible de savoir à l’avance, quand vous remettez la décision de justice à votre huissier, combien va vous coûter un dossier.

Alors il y a une obligation d’information puisque l’huissier de justice est un professionnel. Ça peut sembler comme rentrer en contradiction avec tout ça.

Alors justement, de mon expérience et si vous travaillez dans des études ou si vous allez confier un dossier à l’huissier de justice, je vous conseille de suivre ce principe-là.

A l’étude où je travaillais, quand une personne nous confiait le mandat de recouvrer l’argent qui lui était dû, on faisait remplir un petit mandat justement où il mettait ses coordonnées etc, et il y avait toujours la petite phrase « En cas d’impossibilité de recouvrement contre le débiteur, j’ai été informé que les frais d’huissier de justice peuvent rester à ma charge. »

Donc quand les personnes voyaient ça (puisque je leur demandais de signer le mandat), elles me demandaient ce que ça voulait dire. Donc je prenais le temps de leur expliquer qu’il peut y avoir des frais. On me demandait le montant, j’expliquais ce que je viens de vous dire.

Restez bien jusqu’à la fin, je vais vous donner 2 astuces justement pour limiter les frais.

Bref, recevoir une facture d’huissier de justice ce n’est pas illégal. Injuste oui, mais pas illégal.

Il faut la payer, sinon vous-même vous pouvez être poursuivi personnellement pour rembourser l’huissier de justice : vous devenez vous-même un débiteur !

Et si comme la lectrice, vous pensez ne pas avoir été bien informé, je vous invite à adresser votre règlement à l’huissier de justice avec une lettre, un e-mail, en expliquant ce que vous lui reprochez. C’est votre liberté la plus totale.

Si vous deviez avoir un autre impayé, je vous donne finalement 3 astuces qui valent de l’or.

conseil huissier

Première astuce : La protection juridique

On paye tous des contrats d’assurance, souvent plusieurs, avec protection juridique. Donc contactez votre assurance et voyez s’ils peuvent prendre en charge les frais d’huissier de justice.

Je le voyais souvent à l’étude et ça a pu débloquer pas mal de situations.

Deuxième astuce : Donnez en amont vos instructions

Notez sur le fameux mandat ou la lettre que vous adressez à l’huissier de justice, « Merci de me prévenir quand les frais seront supérieurs à tant, et demandez mes instructions avant de faire une procédure ».

Ça, vous pouvez tout à fait le faire. On peut comprendre que pour une créance de quelques centaines d’euros, vous n’avez pas envie de payer une facture à 800 €.

Troisième astuce : Une ordonnance d’injonction de payer exécutoire est valable 10 ans

Rappelez-vous qu’une ordonnance d’injonction de payer exécutoire (je ne parle pas d’ordonnance d’injonction de payer simple, vraiment l’exécutoire – pour plus de détails, je vous invite à vous reporter à mon livre qui est téléchargeable gratuitement sur mon blogest valable 10 ans.

Donc si là, vous recevez la facture d’huissier de justice qui vous dit que le débiteur est insolvable, vous payez la facture, mais gardez bien tous les justificatifs. L’huissier va aussi vous envoyer les actes qu’il a fait, les actes de saisies et autres.

Vous êtes totalement libre, dans un an, 2 ans, 5 ans, 9 ans et demi, de redonner cette décision à l’huissier de justice. Et là, il va réactiver le dossier et refaire de nouvelles enquêtes. Même si vous ne savez pas où est partie la personne, l’huissier de justice peut la retrouver si elle est en France (alors si elle part à l’autre bout du monde bien sûr, ça va être un peu plus compliqué, par exemple si elle n’a pas de compte en France ça va être difficile de faire un recouvrement, mais ce n’est pas impossible ! Pour toutes les procédures internationales, je vous invite à vous rapprocher d’un avocat bien sûr !)

Pour un cas classique où la personne reste en France, vous pouvez essayer de réactiver le dossier. Et à ce moment-là, joignez bien la facture que vous avez déjà réglée. Parce qu’encore une fois, les frais sont à la charge du débiteur, mais les frais de « maintenant » tout autant que les frais de « dans 5 ans ».

Donc conclusion :

Je comprends et je partage totalement ce sentiment d’injustice. N’oubliez pas que c’est votre client ou locataire défaillant qui vous met dans cette situation. Ce n’est pas à l’huissier de justice qu’il faut reprocher cela…

Comme j’ai à cœur de vous permettre de vous enrichir dans votre activité, je vous mets également le lien vers un article que j’ai rédigé il y a plus d’un an, mais qui est toujours d’actualité et qui vous donne 4 astuces pour pouvoir éviter les impayés. Cliquez ici pour découvrir l’article « 4 astuces pour éviter les impayés ».

Les personnes qui ont lu cet article ont aussi lu :  Comment retrouver votre argent rapidement et simplement

Je vous remercie d’avoir regardé cette vidéo ! Je vous rappelle que vous pouvez télécharger gratuitement mon livre « Victime d’un impayé, la solution rapide pour retrouver votre argent ».

Je vous invite même à le télécharger en préventif, si jamais ça devait vous arriver un jour. Je pense que ça peut vous être très utile. Merci et à bientôt !

Recherches utilisées pour trouver cet article :est on oblige de payer les frais d huissier article de loiFélicite-moi

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