Je réponds à la question d’un lecteur investisseur : faut-il envoyer un recommandé à mon locataire qui ne paye pas son loyer, avant d’aller chez le commissaire de justice ? Ma réponse risque de te surprendre.

Le Tribunal d’Instance est devenu le Tribunal Judiciaire depuis le 01 janvier 2020.

La loi du 18 novembre 2016 exige une tentative préalable de conciliation. 

Article 56 du Code de procédure civile

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