Un artisan fait des travaux dans mon logement et abîme les parties communes, j’appelle un huissier pour un constat ?

Constat-huissier

Que vous soyez en train d’améliorer le logement de vos rêves ou que vous retapiez un bien pour le louer, votre artisan fait son maximum pour vous donner satisfaction. En transportant son matériel, il a éraflé le mur du couloir ou abîmé le portail.

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Peut-on poursuivre un débiteur qui a disparu dans la nature ?

Article-659-CPC

Vous avez obtenu gain de cause (ou souhaitez obtenir une décision) mais vous ne connaissez pas l’adresse actuelle de votre adversaire. La loi a imaginé une solution qui respecte les droits de chacun, pour que cette situation ne bloque pas éternellement le créancier.

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Combien ça coûte l’huissier ?

Ça coûte combien de confier un dossier à l’huissier ? Excellente question qui m’est posée presque chaque jour, qui mérite vraiment une réponse claire et complète. Le coût des interventions de l’huissier de justice est majoritairement tarifé par la loi : ce coût ne peut être ni inférieur ni supérieur au tarif prévu. C’est la contrepartie du monopole de l’huissier, qui est le seul à avoir le droit de signifier et d’exécuter les décisions de justice.

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L’huissier a réussi à encaisser, quand me versera-t-il l’argent ?

Reversement-huissier

L’huissier a encaissé. Vous lui avez confié vos factures ou vous lui avez demandé d’exécuter la décision de justice obtenue. Il a obtenu le paiement (spontané ou par saisie) de votre débiteur. Bonne nouvelle, l’argent tant attendu rentre enfin dans votre poche ! Mais dans quel délai l’huissier vous reverse-t-il l’argent ?

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