Taxe forfaitaire : historique

Je lance une série d’articles à destination des futurs candidats ou futurs commissaires de justice en formation. Ce sont des outils ou pense-bêtes pour vous simplifier la vie. On démarre avec la reprise chronologique des montants de la taxe fiscale ou taxe forfaitaire.

Voici les périodes et les montants de la taxe forfaitaire ou taxe fiscale.

Pour rappel, il s’agit d’une somme collectée par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice) sur les actes qu’il signifie, donc payée par l’usager, et qu’il reverse à l’Etat (il existe des exceptions).

Depuis le 1er janvier 2021, la taxe forfaitaire est supprimée du tarif des huissiers de justice. L’ancien article 302 bis Y du Code général des impôts est désormais abrogé.

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