Débiteur insolvable, je dois quand-même demander une décision de justice ?

Un ancien locataire insolvable : il est parti, il a dégradé le logement, il m’a laissé un mois de loyer impayé… Est-ce que ça vaut vraiment la peine que je le poursuive sachant qu’il vit actuellement des allocations ? Ma réponse va vous surprendre ! Cliquez sur la vidéo pour découvrir pourquoi il ne faut pas se laisser faire, même quand on pense que c’est perdu d’avance. 

Aujourd’hui, je réponds à la question d’Isabelle, qui m’a demandé :  « Mon locataire est parti mais je sais qu’il est insolvable, pourtant j’ai quand même des loyers impayés. Qu’est-ce que je peux faire ? »

Avant de répondre à la question tout à fait justifiée d’Isabelle, je vous rappelle que vous êtes libres de télécharger gratuitement sur mon blog un bonus, un livre, que je vous envoie dans la minute, qui s’appelle « Victime d’un impayé, la solution simple et rapide pour retrouver votre argent ».

Isabelle est bien embêtée.

  • Son locataire est parti,

  • Elle a récupéré le bien (c’est déjà ça),

  • Elle a quand même des loyers à récupérer,

  • Elle pense que son locataire est insolvable.

Elle se pose légitimement la question « Est-ce que je vais m’embêter à faire une procédure ou est-ce que tant pis, je laisse filer, je ne me focalise pas sur le négatif et je passe à autre chose ? »

J’ai aussi cette tendance à ne pas me focaliser sur le négatif et passer à autre chose. Mais là, on parle quand même de grosses sommes. Je pense qu’il ne faut pas laisser non plus des locataires indélicats comme ça partir et leur laisser tous les droits… C’est vous qui êtes le seul juge. Je comprends les 2 positions.

En tous les cas, si vous voulez mon avis sur la question, je vous dirais quand même d’obtenir une décision de justice. Pourquoi ?

Aujourd’hui, cet ancien locataire est :

  • Au RSA.

  • Retourné chez ses parents.

  • Pas de travail.

  • Pas de véhicule.

  • Pas de patrimoine.

  • Rien sur les comptes.

Là on ne va pas se mentir, vous n’allez pas retrouver vos loyers… Mais vous devriez quand même obtenir une décision de justice. Pourquoi ? 

Parce qu’une décision de justice est valable 10 ans. Pour les puristes, je vous donne le lien vers l’avis de la Cour de cassation sur ce sujet aussi passionnant que technique.

En 10 ans, de l’eau peut couler sous les ponts. Dans 10 ans, peut-être que cette personne aura, et je le lui souhaite, une situation, un travail, en tout cas des éléments, des sources de revenus qui pourront permettre de solder la dette. 

Ce que je vous recommande c’est de faire la procédure, en tout cas de donner les documents à l’huissier de justice ou à l’avocat si vous ne souhaitez pas le faire vous-même pour qu’eux obtiennent la décision pour vous : qu’ils fassent le nécessaire pour obtenir cette ordonnance d’injonction de payer exécutoire, qu’ils tentent quand même l’exécution, on ne sait jamais. Mais en leur précisant de « ne pas s’acharner » au sens « ne pas engager trop de frais », car vous pensez qu’il est insolvable mais vous faites ça justement pour les 10 années à venir.

J’ai déjà vu des cas où on pensait que c’était perdu et au final pas du tout, il y avait des sous sur le compte… 

Une fois que l’huissier vous retourne le dossier avec sa facture (parce que vous allez devoir payer les frais d’huissier, très important, mais vous aurez pris soin de demander au tribunal que ce soit à votre débiteur, donc à l’ancien locataire, de les prendre à sa charge), gardez bien tous les justificatifs, la facture de l’huissier etc.

Parce que dans 2 ans, dans 5 ans, dans 8 ans, je vous conseille de ressortir la décision et d’aller la porter à un huissier de justice avec justement les actes qui ont été faits par l’huissier de justice à l’origine.

L’huissier de justice va pouvoir rechercher les éléments récents de solvabilité des personnes qui sont condamnées par des décisions, par un tribunal, à vous rembourser les sommes.

  • Pour ça il va s’adresser aux fichiers des comptes bancaires (Ficoba),

  • Il va s’adresser aux impôts,

  • Et tous les organismes d’Etat comme la CAF, CPAM, Caisse de Retraite…

Là, il n’y a pas grand-chose qui peut échapper à l’huissier. Si votre débiteur est inconnu de Pole Emploi, de la CAF, il ne le sera peut-être pas de la Caisse de Retraite. Et la Caisse de Retraite nous donnera l’organisme qui lui paye la retraite. Ou s’il est inscrit à Pôle Emploi, Pôle Emploi indiquera combien il touche tous les mois… 

Pour ça, ça vaut le coup quand-même d’obtenir la décision, d’avancer les frais, parce que c’est un investissement sur l’avenir à mon sens.

Tout le monde ne partage pas ma position. Je tenais quand même à vous donner ma recommandation sur le sujet.

J’espère, Isabelle, avoir répondu à ta question.

Si vous avez déjà été dans ce cas-là, n’hésitez pas à commenter sous la vidéo et nous faire part de votre expérience.

Je vous rappelle que vous pouvez télécharger gratuitement mon bonus « Victime d’un impayé, la solution rapide et efficace » sur le blog, pourquoi pas pour obtenir une décision valable pour les 10 années à venir et… vous risquez d’avoir de belles surprises.

Mon message : ne laissez pas l’injustice régner.

Merci d’avoir regardé cette vidéo, à bientôt !

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4 réponses sur “Débiteur insolvable, je dois quand-même demander une décision de justice ?”

  1. Bonjour Jedineofr, effectivement mon message est de ne pas rester démuni dans des situations injustes… Vous avez raison, en étant patient, on peut espérer quand-même obtenir justice si votre ancien locataire retrouve ultérieurement un travail. Merci pour votre commentaire !

  2. Merci pour la vidéo et la conseil. Par contre, je ne sais pas à quel point la durée des 10 ans est efficace au cas où le débiteur obtiendrait un recevabilité de dossier d’endettement et donc un effacement de la dette. Ce scénario est fort probable si le débiteur est insolvable. Je me demande comment pourrait-on gérer dans ce cas.

    1. Bonjour Bob ! Effectivement, un débiteur « de bonne foi » peut être recevable à la procédure de surendettement. Dans ce cas, il faut lire précisément ce que décide la Banque de France, la Commission de Surendettement des Particuliers. Elle peut décider par exemple d’un « moratoire de 24 mois » : pendant 2 ans, le débiteur est autorisé à ne pas payer certaines dettes. Elle peut décider par exemple d’un effacement de toutes les dettes (sauf les dettes pénales, alimentaires ou les dettes à l’Etat) : c’est au cas par cas. Le créancier (le propriétaire qui a des loyers impayés par exemple) peut contester, mais il faut travailler son argumentation. Par exemple, dire que la personne n’est pas de bonne foi et le prouver ! Bref, vous avez raison, le surendettement interdit les poursuites. Ma vidéo concerne uniquement le cas où le débiteur n’a pas été recevable au bénéfice du surendettement.

      Ce week-end j’ai rencontré une personne qui avait 17 000 Euros de dettes il y a 4 ans et qui a fait des pieds et des mains pour rembourser ses dettes, aujourd’hui il a 15000 Euros de côté : certains voudront payer leurs dettes quoi qu’il arrive, mais on est bien d’accord que d’autres s’en moquent royalement… Je publierai l’interview sur le blog prochainement. Merci pour votre commentaire !

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