Le temps qui passe vous coûte cher – la prescription

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L’écoulement du temps ou « prescription » peut réduire à néant votre droit à être remboursé par exemple. Dans cette vidéo, vous découvrez un immense principe de droit pourtant simple à comprendre, et en bonus un sondage qui démontre que la prescription est très mal vue du grand public ! Et vous, vous auriez répondu quoi ?

Aujourd’hui on parle d’un sujet qui nous concerne tous : le temps qui passe, et ça a des conséquences dramatiques en droit. C’est ce qui s’appelle la prescription.

Qu’est-ce que la prescription ?

Pour illustrer mon propos, je vais vous donner lecture d’un article écrit par Alain Bénabent. C’est une intervention orale, mais bien sûr il a laissé son écrit à un colloque qui concernait justement la prescription. La prescription, c’est cet écoulement du temps qui va faire naître un droit ou justement éteindre un droit. Et c’est surtout ça qui pose un petit peu problème…

Alain Bénabent est professeur à l’université Paris X Nanterre, Avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation. Je vous donne tout de suite lecture de cette approche sociologique, avec un sondage qu’il a fait réaliser sur la prescription pour savoir si les gens trouvent ça injuste ou pas.

« Je commencerai par une anecdote personnelle qui remonte aux années 80. 

Un ministère de la justice m’avait confié pour l’université dans laquelle j’opérais à l’époque, une petite étude qui devait être précédée d’une enquête sociologique sur la manière dont les mécanismes de la prescription étaient perçus. Aussi bien d’ailleurs, puisque les textes ne distinguaient pas à l’époque, la prescription extinctive que la prescription acquisitive.

Je ne connais rien en sondage d’opinions mais on s’était adressé à un institut de sondages, on avait mis au point un certain nombre de questions et la question essentielle portait naturellement sur les délais, et pour la laisser un peu ouverte on avait libellé la question de la façon suivante :

« À partir de combien de temps, pour la prescription extinctive, estimez-vous juste, que le titulaire d’une créance ne puisse plus la réclamer. »

On avait ouvert plusieurs options : 1 an, 2 ans, 3 ans, 5 ans, 10 ans, 30 ans, jamais.

L’immense majorité, plus de 60% a répondu : jamais, et bien sûr parmi les autres, c’est un délai court de 3 à 5 ans qui avait la priorité. Or, c’est un peu par hasard qu’on avait ajouté cette ligne « jamais » mais pas du tout en pensant que cela pouvait correspondre au ressenti de la majorité de la population. Et cela fait prendre conscience que la prescription est, j’en disais un mot tout à l’heure pour l’annoncer, un mécanisme particulièrement typique parce qu’il est l’illustration même de l’opposition entre ce qui est juridiquement indispensable et ce qui est ressenti comme moralement ou équitablement juste. 

Si on veut expliquer à quelqu’un la différence entre la morale ou la justice d’un côté et puis le droit de l’autre, et si on voulait montrer que même si on fait des efforts ce n’est pas la même chose et peut entrer en contradiction, c’est bien avec l’exemple de la prescription qu’on illustre le mieux le propos.

La majorité des gens trouve bien sûr qu’en morale ou en équité, ce n’est pas parce que nous n’avons pas payé pendant un certain temps que l’on doit être libéré. Présenté comme cela c’est assez convaincant d’ailleurs, il faut bien le reconnaître.

Et d’un autre côté, tout le monde juridique est bien d’accord pour considérer que les dettes qui remontent à l’époque de Sénèque ne peuvent pas aujourd’hui être véritablement exécutables.

Les contingences socialement matérielles auxquelles est soumis le droit trouvent leur application dans ce domaine. C’est un premier aspect qui montre la particularité de ce droit.

Le mécanisme de la prescription, disons-le carrément, est un mécanisme injuste, et cela n’empêche pas d’avoir à l’étudier. Et puis d’ailleurs, comme toujours, ce n’est pas totalement injuste, c’est aussi pratique.

La prescription comme « élément purificateur »

(suite) Ce n’est pas seulement pour éviter d’encombrer les tribunaux que l’on refuse que les titres de créances inscrites sur les tablettes de cire de Sénèque que j’évoquais à l’instant, aient encore valeur obligatoire aujourd’hui.

C’est aussi pour d’autres raisons et quelque fois des raisons, qui cette fois sont beaucoup plus justes : c’est que nos vieilles créances ont quand même beaucoup de chances d’avoir été payées à un moment quelconque d’une façon ou d’une autre. Et que la prescription sert d’instrument libératoire, mais libératoire dans ce sens qu’elle libère le débiteur qui s’est acquitté de la nécessité de conserver indéfiniment des archives pour prouver qu’il s’est acquitté.

Nous avons tous des dossiers, des papiers en excès, et dans ces papiers il y en a que nous ne gardons que pour prouver, si un jour on en a besoin, qu’on s’est acquitté de ses impôts, de ses loyers … etc. Il y a un moment où on ne peut pas tout garder, et la prescription sert d’élément purificateur au bout d’un certain temps, et en ce sens-là, elle n’est pas directement contraire à la justice.

Au contraire, parce que nous savons bien en outre que les débiteurs sont comme tout le monde, ils meurent et leurs héritiers ne retrouvent pas forcément les papiers, le reçu, la quittance qui permettra d’éviter une seconde poursuite d’un créancier particulièrement cupide.

Donc là aussi, l’écoulement du temps et l’effacement de la dette par prescription est un élément qui, de ce point de vue, n’est pas injuste. »

Quelques exemples de prescriptions

C’est une loi de 2008 qui a radicalement changé les prescriptions. Pour vous donner l’exemple, la prescription de droit commun avant ça c’était 30 ans.

Elle est passée à 5 ans avec cette nouvelle loi. 

Elle a modifié plusieurs prescriptions d’ailleurs. Je vous invite à télécharger mon bonus « Victime d’un impayé, la solution rapide et efficace pour retrouver votre argent ».

Parce que dans ce bonus, que vous trouvez en vous rendant sur mon blog, vous trouvez différentes prescriptions.

Par exemple :

• Factures entre commerçants et particuliers : Délai de prescription de 2 ans.

Si vous ne faites rien pendant ces 2 ans, s’il n’y a pas de « cause interruptive », au bout de 2 ans vous ne pouvez plus réclamer en justice votre facture. Donc agissez vite…

Autres exemples :

• Les factures entre commerçants : La prescription s’élève à 5 ans.

• Les loyers commerciaux : La prescription est de 2 ans en matière de bail commercial, mais certains juristes estiment qu’elle s’élève à 5 ans.

• Les loyers bail d’habitation : La prescription actuellement est de 3 ans. Mais attention, à voir de quand ils datent… Je vous invite à regarder tout ça sur Internet ou à consulter un professionnel de justice, un avocat, ou un commissaire de justice sur ce point.

Attention au temps qui passe… Je voulais attirer votre attention là-dessus.

On se retrouve demain pour une nouvelle vidéo de ce défi « 30 vidéos en 30 jours ». Je vous remercie d’avoir regardé cette vidéo ! Laissez-moi un pouce si vous avez aimé cette vidéo. A demain !