Je lance une série d’articles à destination des élèves huissiers ou commissaires de justice, clercs d’huissiers et huissiers de justice. Ce sont des outils ou pense-bêtes pour vous simplifier la vie. On démarre avec la reprise chronologique des montants de la taxe fiscale ou taxe forfaitaire.

Voici les périodes et les montants de la taxe forfaitaire ou taxe fiscale.

Pour rappel, il s’agit d’une somme collectée par l’huissier de justice sur les actes qu’il signifie, donc payée par l’usager, et qu’il reverse à l’Etat (il existe des exceptions).

Depuis le 1er janvier 2021, la taxe forfaitaire est supprimée du tarif des huissiers de justice. L’ancien article 302 bis Y du Code général des impôts est désormais abrogé.

 

Période

Montant

Du 01.01.2017 au 31.12.2020

14,89 €

Du 01.01.2016 au 31.12.2016

13,04 €

Du 01.01.2015 au 31.12.2015

11,16 €

Du 01.01.2002 au 31.12.2014 9,15 €

 

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