Taxe forfaitaire : historique

Je lance une série d’articles à destination des élèves huissiers, clercs d’huissiers et huissiers de justice. Ce sont des outils ou pense-bêtes pour vous simplifier la vie. On démarre avec la reprise chronologique des montants de la taxe fiscale ou taxe forfaitaire.

Voici les périodes et les montants de la taxe forfaitaire ou taxe fiscale.

Pour rappel, il s’agit d’une somme collectée par l’huissier de justice sur les actes qu’il signifie, donc payée par l’usager, et qu’il reverse à l’Etat (il existe des exceptions).

 

Période

Montant

Depuis le 01.01.2017

14,89 €

Du 01.01.2016 au 31.12.2016

13,04 €

Du 01.01.2015 au 31.12.2015

11,16 €

Du 01.01.2002 au 31.12.2014 9,15 €

 

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