L’huissier a réussi à encaisser, quand me versera-t-il l’argent ?

Vous avez confié vos factures à l’huissier de justice, ou vous lui avez demandé d’exécuter la décision de justice obtenue. Il a obtenu le paiement (spontané ou par saisie) de votre débiteur. Bonne nouvelle, l’argent tant attendu rentre enfin dans votre poche ! Mais dans quel délai l’huissier vous reverse-t-il l’argent ?

C’est une question simple mais que vous n’avez pas pensé à poser à votre avocat ou votre huissier préféré.

Pourtant, l’argent est le nerf de la guerre, quand pourrez-vous compter dessus ?

La loi distingue plusieurs cas que vous retrouvez à l’article R. 444-56 du Code de commerce :

Le débiteur paye en une fois en espèces


L’huissier vous reversera (ou à votre avocat si c’est lui qui a adressé le dossier à l’huissier) l’argent sous trois semaines, si le débiteur a réglé en espèces.

En bonus, une remarque qui pourra vous faire économiser quelques Euros : n’hésitez pas à demander à votre avocat que sa mission s’arrête une fois la décision obtenue. En effet, il est possible que l’avocat vous facture des honoraires pour le traitement d’encaissement et reversement de l’argent adressé par l’huissier. C’est pourquoi vous pouvez, quand vous avez en main la décision originale, la remettre immédiatement à l’huissier pour signification au débiteur et exécution. Cela n’empêche pas, en cas de difficultés, de reprendre rendez-vous avec votre avocat.

Le débiteur paye en une fois par tout autre moyen qu’en espèces

On est dans le cas où votre débiteur règle l’huissier par virement, par chèque, par mandat cash, par carte bancaire sur Internet (de nombreux huissiers ont un site dédié de paiement en ligne, similaire aux formulaires de paiement pour les achats sur Internet, très pratique !)

Dans tous ces cas, l’huissier vous adressera l’argent dans un délai de six semaines. Il s’agit d’un délai maximum, donc il peut arriver que l’argent vous arrive avant six semaines.

Reversement huissierPhoto David Yu

Le débiteur paye par acomptes successifs

C’est le cas dans lequel un échéancier est mis en place par l’huissier avec votre débiteur. Attention, il n’y a pas un “droit à échéancier”, ni l’huissier ni vous n’êtes une banque : on n’accorde pas d’office des délais de paiement ! Sans compter que votre argent, vous l’attendez depuis longtemps déjà.

En pratique, l’huissier va demander le paiement intégral sur-le-champ. Si le débiteur fait une proposition de paiement par mensualités, l’huissier examine la situation du débiteur en lui demandant de justifier de toutes ses ressources (fiche de paye, de retraite, déclaration d’imposition, relevés Pôle Emploi ou CAF…). Si le débiteur travaille, l’huissier vérifie la quotité saisissable si une saisie sur rémunérations devait être mise en place, et demande au débiteur de se rapprocher de ce montant pour le paiement mensuel. Sinon, l’huissier a en tête l’article 1343-5 du Code civil : “Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.”

Délai paiement justicePhoto sparkle-motion

Si le débiteur demande un délai en justice, le juge n’est donc pas tenu de lui accorder. Vous serez convoqué à l’audience. Le débiteur doit justifier des motifs pour lesquels il ne peut pas, selon lui, régler sa dette. Le juge décidera s’il y a lieu ou non de lui accorder un délai… Le juge peut demander au débiteur de prendre des mesures garantissant le paiement de la dette : une hypothèque sur sa maison par exemple, ou toute autre garantie qu’il juge nécessaire. A l’audience, justifiez de votre besoin impératif de cette somme, pour que l’échéancier éventuellement accordé soit le plus court possible.

Evidemment, si la décision autorise le débiteur à régler en 10 mois (rappel : le maximum prévu est de 24 mois), l’huissier garde le dossier mais n’a pas le droit de faire de saisie… En revanche, si le débiteur ne respecte pas la décision du juge, c’est à dire s’il ne paye pas, vous retrouvez votre droit à l’exécution et l’huissier diligentera toute saisie utile.

Attention : cet article ne concerne pas les dettes d’aliment (pension alimentaire, contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, subsides…) qui doivent être réglées à leur échéance, en temps et en heure.

Premier cas : le débiteur paye en espèces

 

La loi pense au cas où votre débiteur paye en petites mensualités : l’huissier ne va pas vous faire un chèque tous les mois si votre débiteur paye 15 Euros ! Pour le paiement du débiteur en espèces, l’huissier vous reverse l’argent sous six semaines.

Second cas : le débiteur paye par tout autre moyen qu’en espèces

Votre huissier préféré vous adressera l’argent dans un délai de trois mois.

Pourquoi les délais de reversement de l’huissier sont plus longs quand le débiteur paye par virement, chèque etc. ? Tout simplement car l’argent est acheminé moins vite. Par exemple, saviez-vous qu’un chèque peut revenir impayé dans les 15 jours qui suivent son encaissement ? Impossible de vous envoyer l’argent si nous ne sommes même pas sûrs de la bonne fin du chèque…

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Et en pratique ?

En pratique, l’huissier vous adresse l’argent par chèque expédié à votre adresse. Vous pouvez aussi lui laisser votre RIB.

Si votre huissier dépasse le délai de quelques jours, n’hésitez pas à téléphoner à l’étude pour vous renseigner, un retard peut arriver. Si vraiment le délai est largement dépassé, que l’huissier ne vous répond pas malgré plusieurs relances, vous pouvez vous adresser à la Chambre Départementale des Huissiers de Justice pour demander des explications voire une sanction contre cet huissier indélicat.

La représentation des fonds dans le délai est une obligation logique, écrite en lettres d’or dans la déontologie. Les délais imposés permettent à l’huissier de travailler sereinement tout en reversant aux tiers (vous) l’argent encaissé ou saisi. Dans cet article, je vous détaille combien coûte le recours à un huissier de justice.

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Recherches utilisées pour trouver cet article :huissier garde cheque

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