Combien ça coûte l’huissier ?

Ça coûte combien de confier un dossier à l’huissier ? Excellente question qui m’est posée presque chaque jour, qui mérite vraiment une réponse claire et complète. Le coût des interventions de l’huissier de justice est majoritairement tarifé par la loi : ce coût ne peut être ni inférieur ni supérieur au tarif prévu. C’est la contrepartie du monopole de l’huissier, qui est le seul à avoir le droit de signifier et d’exécuter les décisions de justice.

I. Le principe : le débiteur paye les frais d’huissier

La loi prévoit que les frais de l’exécution sont à la charge du débiteur. Quoi de plus évident : c’est quand-même à cause de lui, à cause de sa réticence à payer, que vous êtes contraint de confier le dossier à l’huissier !

Plus concrètement, le créancier ne connaît pas forcément le montant des frais puisque ce n’est pas lui qui les paye. Cela peut aller d’une centaine d’€uros à des sommes plus importantes. Tout dépend du montant de la dette, du délai que le débiteur met pour régler, de la bonne volonté ou de la mauvaise foi de celui-ci…

Calcul coût huissierPhoto fdecomite

Exemple 1 : vous avez confié à votre huissier préféré une décision qui condamne le débiteur à vous payer 2000 Euros, cette décision est exécutoire immédiatement. L’huissier va porter la décision à la connaissance du débiteur (acte de “signification” de la décision) en lui faisant “commandement de payer” les sommes dans un délai de huit jours. Le coût de cet acte, tarifé par la loi, s’élève à 147,24 €uros TTC. Si le débiteur paye à ce moment-là, il sera redevable des 2000 €uros + 147,24 €uros + une somme correspondant au “droit proportionnel”, qui est prévue par l’article A. 444-31 du Code de commerce. Ce “droit”, ce montant payé par le débiteur, dépend du montant de sa dette. Ici, pour une dette de 2000 €uros, le débiteur doit régler à l’huissier, au titre de ce droit proportionnel, un pourcentage dégressif selon le montant de la dette. Comme j’ai du perdre ici une partie d’entre vous, je vous facilite la tâche en vous montrant comment se calcule ce pourcentage :

La dette est “découpée” par tranches : Le droit applicable se calcule selon ces pourcentages :
De 0 à 125 € 9,75 %
De 125 € à 610 € 6,34 %
De 610 € à 1 525 € 3,41 %
Plus de 1 525 € 0,29 %

Dans notre exemple, ce droit proportionnel, à la charge du débiteur, s’élève à :

(125 € x 9,75%) + ((610 € – 125 €) x 6,34%) + ((1525 €- 610 €) x 3,41%) + ((2000 € – 1525 €) x 0,29%) = 75,52 €uros HT, soit 90,62 €uros TTC.

Particularité du tarif : dans le coût de l’acte de signification avec commandement de payer, une partie se “cumule” avec ces 90,62 €uros TTC. Par conséquent, le droit supporté par le débiteur s’élèvera dans notre cas à 31,05 €uros TTC.

Montant total dû par le débiteur dans cet exemple : 2178,29 €uros.

Frais huissier débiteurPhoto fdecomite

Exemple 2 : le même cas, à l’exception près que pour régler le dossier, l’huissier a du faire une saisie sur le compte bancaire du débiteur qui n’a pas payé dans le délai et qui n’a pas pris contact avec l’huissier pour lui faire une proposition de règlement. La somme due par le débiteur sera augmentée d’environ 350 €uros à cause de la procédure de saisie, qui se décompose en 5 actes ou formalités : procès-verbal de saisie-attribution, dénonciation de la saisie au débiteur, certificat de non-contestation, signification du certificat de non-contestation à la banque, mainlevée quittance.

Exemple 3 : le débiteur règle sa dette par acomptes. S’il met plus de six mois à régler sa dette, l’huissier de justice perçoit un montant de 6,42 €uros HT par acompte versé, le montant total pour le dossier ne pouvant pas dépasser 33 €uros HT.

Conclusion : ces mécanismes incitent le débiteur à régler au plus tôt pour s’économiser des frais, le créancier retrouvant ainsi son argent plus vite.

Droit proportionnel huissier
Photo AJ Cann

Le créancier doit-il quand-même régler quelque chose ?

Le principe

La loi prévoit qu’un autre “droit proportionnel” doit être supporté par le créancier, qui est une sorte de “récompense” pour l’huissier qui a réussi à encaisser ou recouvrer des sommes. Il y a presque une idée “d”intéressement” dans cette rémunération, vous allez comprendre ! Comment cela se passe concrètement ? Lorsque l’huissier reverse l’argent au créancier, il retient une partie de la somme pour se rémunérer.

Pour vous donner une idée du montant de ce “droit”, voici le tableau de calcul donné par l’article A. 444-32 du Code de commerce :

La somme encaissée ou recouvrée est également découpée par tranches : Le droit applicable se calcule selon ces pourcentages :
De 0 à 125 € 11,70 %
De 125 € à 610 € 10,73 %
De 610 € à 1 525 € 10,24 %
De 1525 € à 52 400 € 3,90 %
Plus de 52 400 € 3,00 %

Là encore, vous constatez que le droit est dégressif selon les montants encaissés. La loi essaye de trouver l’équilibre entre la juste rémunération de l’huissier sans pénaliser le créancier, qui attend son argent impatiemment.

A la fin du dossier, l’huissier fournit un décompte clair et précis au créancier récapitulant les sommes dues, les sommes encaissées, les sommes reversées et l’honoraire à la charge du créancier. En aucun cas, le créancier ne peut réclamer cette somme au débiteur ! La loi indique formellement que c’est le créancier qui la supporte.

Les exceptions : pas de frais à la charge du créancier

Ce droit proportionnel n’est pas dû lorsque le recouvrement ou l’encaissement est effectué sur l’un des titres exécutoires suivants : les titres administratifs (dont vous trouvez le détail ici, ça concerne le 6°), les titres constatant une créance née de l’exécution d’un contrat de travail (les procès aux prud’hommes notamment)  ou une créance alimentaire (pension, contribution, subsides…)

Ce droit est à la charge des contrefacteurs condamnés dans une procédure de contrefaçon. Dans les litiges entre un consommateur et un professionnel, le juge peut décider de mettre ce droit à la charge du professionnel.

  Jugement débiteur créancierPhoto Captain Roger Fenton

II. Les exceptions : le créancier supporte les frais de l’exécution

Le débiteur est insolvable

Malgré tous les efforts déployés par l’huissier pour recouvrer votre argent, les comptes du débiteur sont vides, il n’a pas d’emploi, est hébergé par un tiers, n’a aucun véhicule à son nom. Comme vous, l’huissier ne travaille pas gratuitement : il vous adressera sa facture, détaillant les démarches effectuées. L’huissier vous a certainement demandé une provision, c’est-à-dire une avance sur les frais à venir : dans ce cas, elle apparaîtra sur la facture finale et vous n’aurez qu’à régler le solde.

Si vous ne réglez pas la facture de l’huissier, vous devenez à votre tour débiteur : l’huissier peut vous poursuivre personnellement pour cela ! Un comble me direz-vous ? Ce n’est pas si rare de devoir poursuivre un client indélicat… Cela s’appelle “faire taxer les frais”.

Un bon conseil : si vous savez pertinemment que votre débiteur est insolvable, en confiant un recouvrement à l’huissier, vous pouvez d’ores et déjà être certain que la facture vous sera adressée ! Réfléchissez bien avant toute démarche. Il est de mon devoir de vous dire qu’il vaut mieux renoncer à quelques centaines ou milliers d’€uros plutôt que de perdre votre temps au Tribunal et votre argent chez l’avocat et chez l’huissier pour une cause désespérée, perdue d’avance.

Insolvable aide juridictionnellePhoto fdecomite

Le débiteur bénéficie d’un surendettement, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaires

Le débiteur de bonne foi peut demander à bénéficier des procédures de rétablissement personnel, faillite civile, surendettement, redressement ou liquidation judiciaires. Dans tous ces cas, la demande n’interdit pas les poursuites. C’est seulement la recevabilité au surendettement ou le jugement d’ouverture d’une procédure collective qui interdit à l’huissier de continuer les saisies.

Le débiteur n’a plus le droit d’effectuer de paiements à ses créanciers pendant un certain temps. L’huissier vous adressera sa facture détaillée en vous demandant, selon les cas, de déclarer votre créance au mandataire ou liquidateur judiciaires.

L’aide juridictionnelle

Parce que le justiciable qui n’a pas les moyens a tout autant le droit d’accéder au juge et à la justice qu’un justiciable aisé, la loi prévoit que les avocats, notaires, huissiers etc. sont tenus de prêter leur concours lorsqu’ils sont désignés par le Tribunal pour une mission précise.

Dans le cas où malgré plusieurs saisies, l’huissier n’arrive pas à régler le dossier, la facture ne sera pas adressée au bénéficiaire de l’aide juridictionnelle (le créancier) mais au Tribunal. C’est l’Etat qui règle les frais, donc nos impôts. Le tarif de l’huissier est très nettement minoré dans ce cas : l’Etat demande un effort à l’huissier qui participe ainsi au droit et à la justice pour tous. C’est aussi une autre conséquence du monopole de l’huissier : si l’Etat lui “garantit” le prix de son intervention, il attend en contrepartie sa participation à l’effort global de l’œuvre de justice.

Votre assurance comprend une protection juridique

Nous payons tous des assurances, pas vrai ? Vérifiez si, dans votre contrat, vous bénéficiez d’une protection juridique : les frais d’avocat, mais aussi d’huissier peuvent être pris en charge. Il peut s’agir de votre contrat d’assurance personnel, de la garantie loyers impayés, pourquoi pas de votre contrat auto (il faut un lien suffisant avec le litige !) C’est pourtant simple mais nous n’y pensons pas toujours… N’hésitez pas à reprendre contact avec votre assureur, ce serait dommage de payer une facture alors que vous êtes couverts contre ce souci ! Je vous donne ici en vidéo toutes les clés pour économiser un maximum d’argent dans cette démarche.

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11 réponses sur “Combien ça coûte l’huissier ?”

  1. Bonjour,

    Merci pour votre article c’est délicat de gérer ces situations pour un néophyte.
    Je me trouve dans la situation d’une exécution directe de mon contrat de travail mais l’huissier mandaté me facture des émoluments au titre de l’article A444-32!
    Ma question : ce passage de votre article « les titres constatant une créance née de l’exécution d’un contrat de travail (les procès aux prud’hommes notamment) ou une créance alimentaire (pension, contribution, subsides…) » est-il toujours valable depuis l’abrogation de l’article 11 du Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 par le Décret n°2016-230 du 26 février 2016.

    Merci d’avance pour votre aide je suis largué et en colère de devoir payer des frais alors que je suis la victime dans cette affaire
    COrdialement

  2. Bonjour PH,

    Merci pour votre commentaire ! Oui vous avez raison, ce tarif n’est pas simple à comprendre pour les néophytes.

    Pour répondre à votre question : oui, ce passage de mon article est toujours en vigueur. Le décret du 12 décembre 1996 a été abrogé, mais ce principe de faveur pour les créances prud’homales a été repris dans le nouveau décret qui l’a remplacé (le décret n°2016-230 du 26 février 2016 consultable ici : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/26/EINC1521525D/jo/texte).

    Selon l’article R444-55 du code de commerce (issu du fameux décret), « Les émoluments des prestations mentionnées aux numéros 128 et 129 du tableau 3-1 annexé à l’article R. 444-3, à la charge respectivement du débiteur et du créancier, sont cumulables.
    Toutefois, les émoluments de la prestation mentionnée au numéro 129 de ce tableau :
    1° Ne sont pas dus dans les cas prévus au 3° de l’article R. 444-53 ; »
    Le numéro 129 du tableau correspond à la catégorie « Recouvrement forcé de créances », pour la prestation « Recouvrement ou encaissement, après avoir reçu mandat ou pouvoir à cet effet, des sommes dues par un débiteur », et cette prestation est à la charge du créancier, sauf l’exception prud’homale.

    En clair : il faudrait connaitre les circonstances de votre dossier pour pouvoir parfaitement vous répondre, mais en principe, cette prestation n’est pas facturée au créancier qui a confié à l’huissier une décision du conseil de prud’hommes, pour qu’il recouvre les sommes qui lui reviennent.

    Si vous êtes précisément dans ce cas, je vous conseille d’écrire un mail courtois à l’huissier, le remerciant de vous avoir récupéré l’argent 😉 en attirant cependant son attention sur le fait que votre dossier concernait le « recouvrement en vertu d’un titre constatant une créance née de l’exécution d’un contrat de travail ». Vous pouvez lui rappeler entre parenthèses l’article R444-55 du code de commerce. Il vous fournira une explication rapidement !

    Je vous félicite d’avoir lu ma réponse jusqu’au bout 🙂

  3. Bonjour à vous !

    Vous m’avez l’air plutôt calée dans les procédures d’exécution c’est pourquoi j’ai une question à laquelle les 14 pages de G**gle ne m’ont jamais donné réponse !

    Qu’est ce qu’un « acte de saisie-vente transformée en réception de deniers » et quand est il rédigé, à qui est il remis, comment ?

    Est-ce qu’il est très proche de l' »acte de saisie-vente transformée carence » ?

    Mon interprétation :
    … transformée en carence : à l’occasion d’une saisie-vente (huissier + serrurier + OPJ) dans les locaux du débiteur, au lieu de dresser le PV recensant les meubles, l’huissier dresse un tel acte car les locaux sont vides et/ou rien n’est saisissable ?

    … transformée en réception de deniers : à l’occasion d’une saisie-vente (huissier + serrurier + OPJ) dans les locaux du débiteur, au lieu de dresser le PV recensant les meubles, l’huissier dresse un tel acte car le débiteur tend finalement un chèque (ou autre forme de paiement) ?

    Merci à vous pour l’éclairage de ma lanterne !

    1. Bonjour Marjorie ! Merci pour votre commentaire.
      J’ai travaillé dans plusieurs études d’huissiers donc oui, je connais un peu les procédures civiles d’exécution 🙂
      Oui, vous avez globalement compris ce que signifie ce procès-verbal de saisie-vente transformé en procès-verbal de réception de deniers. La saisie-vente (sorte de listing des biens mobiliers saisissables appartenant au(x) débiteur(s)) n’a pas lieu car, lorsque l’huissier a réitéré le commandement de payer (une nouvelle demande de règlement pour éviter la saisie), le débiteur a effectué un paiement. L’huissier décide alors de se retirer.
      Attention, si le débiteur est présent, il n’y a pas besoin de serrurier (puisque la personne ouvre la porte, la saisie-vente peut être prévue sur rendez-vous) et l’OPJ ou les 2 témoins majeurs ne sont pas non plus requis en sa présence.
      Enfin, ce procès-verbal de réception de deniers est dressé à réception du paiement comme son nom l’indique. Il n’est pas signifié ou remis à ma connaissance.
      Je vous en prie !

      1. Bonsoir !

        Eh bien merci ! Votre réponse est complète, je désespérais d’en trouver la définition..
        Je n’ai trouvé qu’une possibilité équivalence mais dans le REC (recouvrement de l’impôt) mais rien dans le CPCE ou le CPC et je n’aime pas quand ça me résiste ;p..

        En fait je vous demandais car une amie a du faire face à une dette et l’huissier lui a ajouté cet acte dans ses frais et n’en a jamais eu copie.
        Elle n’a pas compris car elle avait un échéancier, par virements, accordé avec l’huissier.
        Il l’aurait dressé le jour de sa 3 ème mensualité (sur 4)..
        L’huissier lui a dit que c’était un « reçu pour paiement », qu’il le dressait da’s son étude pour interrompre la possibilité de saisir ses meubles suite au commandement :/

        D’après votre explication, l’huissier semble avoir détourné l’utilité de cet acte.. :/

        Merci à vous!

  4. Bonjour !
    Blog très clair et documenté
    Petite question : suite à règlement direct avec le créancier (urssaf), connu de l’huissier puisque les sommes sont portées en ligne « crédit », seuls les frais d’huissier restent impayés. Peut-il légalement ;
    – calculer les droits proportionnels sur les sommes antérieurement réglées ?- pratiquer une saisie-attribution sur compte bancaire pour ce seul solde de frais ?
    Merci d’avance de votre réponse,
    CD

    1. Bonjour Clotilde !

      Merci pour votre retour et votre commentaire.

      Je travaillais dans une étude qui gérait des dossiers de l’Urssaf donc j’ai bien connu ce souci.
      Pour faire simple, du moment où l’huissier a le dossier ou vous informe qu’il a le dossier, vous devez lui faire les règlements. Il est faux de penser qu’il y aura moins de frais d’huissier en réglant directement au créancier. Donc l’huissier calcule effectivement le droit proportionnel sur les sommes encaissées, que ce soit par l’Urssaf ou par lui-même ! C’est l’article A444-31 du Code de commerce qui précise bien « sommes encaissées ou recouvrées ».

      Du moment que la contrainte vous a été signifiée (peu importe si c’était à votre personne ou non), vous ne pouvez ignorer (selon la loi) cela. Donc la saisie attribution est justifiée malheureusement, mais vous avez le droit de la contester (lisez bien l’acte de dénonciation de la saisie et allez voir un avocat si besoin, je vous le recommande bien que ce ne soit pas obligatoire). Si vous contestez, soyez certaine de vos arguments car la procédure est longue et l’argent restera sur un compte d’attente jusqu’à la décision du juge de l’exécution. Courage !

      1. Bonsoir Claire,
        Merci de cette réponse rapide.
        Cas particulier cependant et mon interrogation demeure : le règlement amiable consistait en une remise totale (suite à appel de cotisations indues) qui ne pouvait donc être gérées par l’huissier. Ce dernier en a été informé, mais a poursuivi jusqu’a la saisie-attribution pour le seul règlement de ses frais …

        1. Je vous en prie, c’est important de parler de ce genre de sujets. Votre situation est « injuste » car l’Urssaf finalement ne vous réclame plus d’argent et vous vous retrouvez avec de gros frais d’huissier.

          De mon expérience, quand il y avait le cas des cotisations indues, l’Urssaf refusait de payer les frais d’huissier (sans commentaire !) et demandait que la personne soit poursuivie si elle ne payait pas spontanément ces frais. Encore une fois, vous pouvez parfaitement ne pas être d’accord avec cette pratique, donc appelez l’Urssaf pour qu’ils prennent en charge ces frais d’huissier que vous estimez ne pas avoir à supporter (et on peut très bien comprendre cet argument) ; ou alors allez devant le tribunal pour essayer d’obtenir gain de cause, c’est à dire que l’Urssaf paye les frais et non vous (voyez si un avocat est spécialisé sur le sujet). Je n’ai jamais vu personne contester pour cela mais une chose est certaine : si vous ne demandez rien, vous n’aurez rien ! Je pense qu’une consultation juridique peut valoir le coup, une partie des avocats ne les font pas payer d’ailleurs (vous êtes libre de continuer la procédure avec eux ou pas, c’est sans engagement, renseignez-vous par téléphone auprès de plusieurs cabinets).

          Votre question dépend de beaucoup de choses : est-ce que c’est l’Urssaf qui a mal fait son travail ? Est-ce que c’est vous qui avez tardé à justifier de votre situation auprès de l’Urssaf qui a donc fait une taxation d’office ? Ces pistes pourront vous éclairer.

          Mon commentaire n’appelle pas de réponse de votre part puisque je n’ai pas le droit de donner de consultation juridique, je vous partage simplement mon expérience et ma réflexion personnelle sur le sujet ! Merci pour votre commentaire Clotilde !

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