Ça coûte combien de confier un dossier au commissaire de justice ? Excellente question qui m’est posée presque chaque jour, qui mérite vraiment une réponse claire et complète. Le coût des interventions du commissaire de justice est majoritairement tarifé par la loi : ce coût ne peut être ni inférieur ni supérieur au tarif prévu. C’est la contrepartie du monopole du commissaire de justice, qui est le seul à avoir le droit de signifier et d’exécuter les décisions de justice.

I. Le principe : le débiteur paye les frais de commissaire de justice

La loi prévoit que les frais de l’exécution sont à la charge du débiteur. Quoi de plus évident : c’est quand-même à cause de lui, à cause de sa réticence à payer, que vous êtes contraint de confier le dossier au commissaire de justice !

Plus concrètement, le créancier ne connaît pas forcément le montant des frais puisque ce n’est pas lui qui les paye. Cela peut aller d’une centaine d’€uros à des sommes plus importantes. Tout dépend du montant de la dette, du délai que le débiteur met pour régler, de la bonne volonté ou de la mauvaise foi de celui-ci…

Calcul coût huissierPhoto fdecomite

Exemple 1 : vous avez confié à votre commissaire de justice préféré une décision qui condamne le débiteur à vous payer 2000 Euros, cette décision est exécutoire immédiatement. Le commissaire de justice va porter la décision à la connaissance du débiteur (acte de “signification” de la décision) en lui faisant “commandement de payer” les sommes dans un délai de huit jours. Le coût de cet acte, tarifé par la loi, s’élève à 147,24 €uros TTC. Si le débiteur paye à ce moment-là, il sera redevable des 2000 €uros + 147,24 €uros + une somme correspondant au “droit proportionnel”, qui est prévue par l’article A. 444-31 du Code de commerce. Ce “droit”, ce montant payé par le débiteur, dépend du montant de sa dette. Ici, pour une dette de 2000 €uros, le débiteur doit régler au commissaire de justice, au titre de ce droit proportionnel, un pourcentage dégressif selon le montant de la dette. Comme j’ai du perdre ici une partie d’entre vous, je vous facilite la tâche en vous montrant comment se calcule ce pourcentage :

La dette est “découpée” par tranches : Le droit applicable se calcule selon ces pourcentages :
De 0 à 125 € 9,75 %
De 125 € à 610 € 6,34 %
De 610 € à 1 525 € 3,41 %
Plus de 1 525 € 0,29 %

Dans notre exemple, ce droit proportionnel, à la charge du débiteur, s’élève à :

(125 € x 9,75%) + ((610 € – 125 €) x 6,34%) + ((1525 €- 610 €) x 3,41%) + ((2000 € – 1525 €) x 0,29%) = 75,52 €uros HT, soit 90,62 €uros TTC.

Particularité du tarif : dans le coût de l’acte de signification avec commandement de payer, une partie se “cumule” avec ces 90,62 €uros TTC. Par conséquent, le droit supporté par le débiteur s’élèvera dans notre cas à 31,05 €uros TTC.

Montant total dû par le débiteur dans cet exemple : 2178,29 €uros.

Frais huissier débiteurPhoto fdecomite

Exemple 2 : le même cas, à l’exception près que pour régler le dossier, le commissaire de justice a du faire une saisie sur le compte bancaire du débiteur qui n’a pas payé dans le délai et qui n’a pas pris contact avec le commissaire de justice pour lui faire une proposition de règlement. La somme due par le débiteur sera augmentée d’environ 350 €uros à cause de la procédure de saisie, qui se décompose en 5 actes ou formalités : procès-verbal de saisie-attribution, dénonciation de la saisie au débiteur, certificat de non-contestation, signification du certificat de non-contestation à la banque, mainlevée quittance.

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Exemple 3 : le débiteur règle sa dette par acomptes. S’il met plus de six mois à régler sa dette, le commissaire de justice perçoit un montant de 6,42 €uros HT par acompte versé, le montant total pour le dossier ne pouvant pas dépasser 33 €uros HT.

Conclusion : ces mécanismes incitent le débiteur à régler au plus tôt pour s’économiser des frais, le créancier retrouvant ainsi son argent plus vite.

Droit proportionnel huissier
Photo AJ Cann

Le créancier doit-il quand-même régler quelque chose ?

Le principe

La loi prévoit qu’un autre “droit proportionnel” doit être supporté par le créancier, qui est une sorte de “récompense” pour le commissaire de justice qui a réussi à encaisser ou recouvrer des sommes. Il y a presque une idée “d”intéressement” dans cette rémunération, vous allez comprendre ! Comment cela se passe concrètement ? Lorsque le commissaire de justice reverse l’argent au créancier, il retient une partie de la somme pour se rémunérer.

Pour vous donner une idée du montant de ce “droit”, voici le tableau de calcul donné par l’article A. 444-32 du Code de commerce :

La somme encaissée ou recouvrée est également découpée par tranches : Le droit applicable se calcule selon ces pourcentages :
De 0 à 125 € 11,70 %
De 125 € à 610 € 10,73 %
De 610 € à 1 525 € 10,24 %
De 1525 € à 52 400 € 3,90 %
Plus de 52 400 € 3,00 %

Là encore, vous constatez que le droit est dégressif selon les montants encaissés. La loi essaye de trouver l’équilibre entre la juste rémunération du commissaire de justice sans pénaliser le créancier, qui attend son argent impatiemment.

A la fin du dossier, le commissaire de justice fournit un décompte clair et précis au créancier récapitulant les sommes dues, les sommes encaissées, les sommes reversées et l’honoraire à la charge du créancier. En aucun cas, le créancier ne peut réclamer cette somme au débiteur ! La loi indique formellement que c’est le créancier qui la supporte.

Les exceptions : pas de frais à la charge du créancier

Ce droit proportionnel n’est pas dû lorsque le recouvrement ou l’encaissement est effectué sur l’un des titres exécutoires suivants : les titres administratifs (dont vous trouvez le détail ici, ça concerne le 6°), les titres constatant une créance née de l’exécution d’un contrat de travail (les procès aux prud’hommes notamment)  ou une créance alimentaire (pension, contribution, subsides…)

Ce droit est à la charge des contrefacteurs condamnés dans une procédure de contrefaçon. Dans les litiges entre un consommateur et un professionnel, le juge peut décider de mettre ce droit à la charge du professionnel.

  Jugement débiteur créancierPhoto Captain Roger Fenton

II. Les exceptions : le créancier supporte les frais de l’exécution

Le débiteur est insolvable

Malgré tous les efforts déployés par le commissaire de justice pour recouvrer votre argent, les comptes du débiteur sont vides, il n’a pas d’emploi, est hébergé par un tiers, n’a aucun véhicule à son nom. Comme vous, le commissaire de justice ne travaille pas gratuitement : il vous adressera sa facture, détaillant les démarches effectuées. Le commissaire de justice vous a certainement demandé une provision, c’est-à-dire une avance sur les frais à venir : dans ce cas, elle apparaîtra sur la facture finale et vous n’aurez qu’à régler le solde.

Si vous ne réglez pas la facture du commissaire de justice, vous devenez à votre tour débiteur : le commissaire de justice peut vous poursuivre personnellement pour cela ! Un comble me direz-vous ? Ce n’est pas si rare de devoir poursuivre un client indélicat… Cela s’appelle “faire taxer les frais”.

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Un bon conseil : si vous savez pertinemment que votre débiteur est insolvable, en confiant un recouvrement au commissaire de justice, vous pouvez d’ores et déjà être certain que la facture vous sera adressée ! Réfléchissez bien avant toute démarche. Il est de mon devoir de vous dire qu’il vaut mieux renoncer à quelques centaines ou milliers d’€uros plutôt que de perdre votre temps au Tribunal et votre argent chez l’avocat et chez le commissaire de justice pour une cause désespérée, perdue d’avance.

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Insolvable aide juridictionnellePhoto fdecomite

Le débiteur bénéficie d’un surendettement, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaires

Le débiteur de bonne foi peut demander à bénéficier des procédures de rétablissement personnel, faillite civile, surendettement, redressement ou liquidation judiciaires. Dans tous ces cas, la demande n’interdit pas les poursuites. C’est seulement la recevabilité au surendettement ou le jugement d’ouverture d’une procédure collective qui interdit au commissaire de justice de continuer les saisies.

Le débiteur n’a plus le droit d’effectuer de paiements à ses créanciers pendant un certain temps. Le commissaire de justice vous adressera sa facture détaillée en vous demandant, selon les cas, de déclarer votre créance au mandataire ou liquidateur judiciaires.

L’aide juridictionnelle

Parce que le justiciable qui n’a pas les moyens a tout autant le droit d’accéder au juge et à la justice qu’un justiciable aisé, la loi prévoit que les avocats, notaires, commissaires de justice etc. sont tenus de prêter leur concours lorsqu’ils sont désignés par le Tribunal pour une mission précise.

Dans le cas où malgré plusieurs saisies, le commissaire de justice n’arrive pas à régler le dossier, la facture ne sera pas adressée au bénéficiaire de l’aide juridictionnelle (le créancier) mais au Tribunal. C’est l’Etat qui règle les frais, donc nos impôts. Le tarif du commissaire de justice est très nettement minoré dans ce cas : l’Etat demande un effort au commissaire de justice qui participe ainsi au droit et à la justice pour tous. C’est aussi une autre conséquence du monopole du commissaire de justice : si l’Etat lui “garantit” le prix de son intervention, il attend en contrepartie sa participation à l’effort global de l’œuvre de justice.

Votre assurance comprend une protection juridique

Nous payons tous des assurances, pas vrai ? Vérifiez si, dans votre contrat, vous bénéficiez d’une protection juridique : les frais d’avocat, mais aussi de commissaire de justice peuvent être pris en charge. Il peut s’agir de votre contrat d’assurance personnel, de la garantie loyers impayés, pourquoi pas de votre contrat auto (il faut un lien suffisant avec le litige !) C’est pourtant simple mais nous n’y pensons pas toujours… N’hésitez pas à reprendre contact avec votre assureur, ce serait dommage de payer une facture alors que vous êtes couverts contre ce souci ! Je vous donne ici en vidéo toutes les clés pour économiser un maximum d’argent dans cette démarche.

Voici une vidéo d’un cas concret de frais de commissaire de justice :

Je partage également un lien vers un article écrit par la Chambre Nationale des Commissaires de Justice sur le sujet, avec quelques chiffres : cliquez ici pour le découvrir

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