Combien ça coûte l’huissier ?

Excellente question qui m’est posée presque chaque jour, qui mérite vraiment une réponse claire et complète. Le coût des interventions de l’huissier de justice est majoritairement tarifé par la loi : ce coût ne peut être ni inférieur ni supérieur au tarif prévu. C’est la contrepartie du monopole de l’huissier, qui est le seul à avoir le droit de signifier et d’exécuter les décisions de justice.

Le principe : le débiteur paye les frais d’huissier

La loi prévoit que les frais de l’exécution sont à la charge du débiteur. Quoi de plus évident : c’est quand-même à cause de lui, à cause de sa réticence à payer, que vous êtes contraint de confier le dossier à l’huissier !

Plus concrètement, le créancier ne connaît pas forcément le montant des frais puisque ce n’est pas lui qui les paye. Cela peut aller d’une centaine d’€uros à de sommes plus importantes. Tout dépend du montant de la dette, du délai que le débiteur met pour régler, de la bonne volonté ou de la mauvaise foi de celui-ci…

Calcul coût huissierPhoto fdecomite

Exemple 1 : vous avez confié à votre huissier préféré une décision qui condamne le débiteur à vous payer 2000 Euros, cette décision est exécutoire immédiatement. L’huissier va porter la décision à la connaissance du débiteur (acte de “signification” de la décision) en lui faisant “commandement de payer” les sommes dans un délai de huit jours. Le coût de cet acte, tarifé par la loi, s’élève à 147,24 €uros TTC. Si le débiteur paye à ce moment-là, il sera redevable des 2000 €uros + 147,24 €uros + une somme correspondant au “droit proportionnel”, qui est prévue par l’article A. 444-31 du Code de commerce. Ce “droit”, ce montant payé par le débiteur, dépend du montant de sa dette. Ici, pour une dette de 2000 €uros, le débiteur doit régler à l’huissier, au titre de ce droit proportionnel, un pourcentage dégressif selon le montant de la dette. Comme j’ai du perdre ici une partie d’entre vous, je vous facilite la tâche en vous montrant comment se calcule ce pourcentage :

La dette est “découpée” par tranches : Le droit applicable se calcule selon ces pourcentages :
De 0 à 125 € 9,75 %
De 125 € à 610 € 6,34 %
De 610 € à 1 525 € 3,41 %
Plus de 1 525 € 0,29 %

Dans notre exemple, ce droit proportionnel, à la charge du débiteur, s’élève à :

(125 € x 9,75%) + ((610 € – 125 €) x 6,34%) + ((1525 €- 610 €) x 3,41%) + ((2000 € – 1525 €) x 0,29%) = 75,52 €uros HT, soit 90,62 €uros TTC.

Particularité du tarif : dans le coût de l’acte de signification avec commandement de payer, une partie se “cumule” avec ces 90,62 €uros TTC. Par conséquent, le droit supporté par le débiteur s’élèvera dans notre cas à 31,05 €uros TTC.

Montant total dû par le débiteur dans cet exemple : 2178,29 €uros.

Frais huissier débiteurPhoto fdecomite

Exemple 2 : le même cas, à l’exception près que pour régler le dossier, l’huissier a du faire une saisie sur le compte bancaire du débiteur qui n’a pas payé dans le délai et qui n’a pas pris contact avec l’huissier pour lui faire une proposition de règlement. La somme due par le débiteur sera augmentée d’environ 350 €uros à cause de la procédure de saisie, qui se décompose en 5 actes ou formalités : procès-verbal de saisie-attribution, dénonciation de la saisie au débiteur, certificat de non-contestation, signification du certificat de non-contestation à la banque, mainlevée quittance.

Exemple 3 : le débiteur règle sa dette par acomptes. S’il met plus de six mois à régler sa dette, l’huissier de justice perçoit un montant de 6,42 €uros HT par acompte versé, le montant total pour le dossier ne pouvant pas dépasser 33 €uros HT.

Conclusion : ces mécanismes incitent le débiteur à régler au plus tôt pour s’économiser des frais, le créancier retrouvant ainsi son argent plus vite.

Droit proportionnel huissier
Photo AJ Cann

 Le créancier doit-il tout de même régler quelque chose ?

Le principe

La loi prévoit qu’un autre “droit proportionnel” doit être supporté par le créancier, qui est une sorte de “récompense” pour l’huissier qui a réussi à encaisser ou recouvrer des sommes. Il y a presque une idée “d”intéressement” dans cette rémunération, vous allez comprendre ! Comment cela se passe concrètement ? Lorsque l’huissier reverse l’argent au créancier, il retient une partie de la somme pour se rémunérer.

Pour vous donner une idée du montant de ce “droit”, voici le tableau de calcul donné par l’article A. 444-32 du Code de commerce :

La somme encaissée ou recouvrée est également découpée par tranches : Le droit applicable se calcule selon ces pourcentages :
De 0 à 125 € 11,70 %
De 125 € à 610 € 10,73 %
De 610 € à 1 525 € 10,24 %
De 1525 € à 52 400 € 3,90 %
Plus de 52 400 € 3,00 %

Là encore, vous constatez que le droit est dégressif selon les montants encaissés. La loi essaye de trouver l’équilibre entre la juste rémunération de l’huissier sans pénaliser le créancier, qui attend son argent impatiemment.

A la fin du dossier, l’huissier fournit un décompte clair et précis au créancier récapitulant les sommes dues, les sommes encaissées, les sommes reversées et l’honoraire à la charge du créancier. En aucun cas, le créancier ne peut réclamer cette somme au débiteur ! La loi indique formellement que c’est le créancier qui la supporte.

Les exceptions : pas de frais à la charge du créancier

Ce droit proportionnel n’est pas dû lorsque le recouvrement ou l’encaissement est effectué sur l’un des titres exécutoires suivants : les titres administratifs (dont vous trouvez le détail ici, ça concerne le 6°), les titres constatant une créance née de l’exécution d’un contrat de travail (les procès aux prud’hommes notamment)  ou une créance alimentaire (pension, contribution, subsides…)

Ce droit est à la charge des contrefacteurs condamnés dans une procédure de contrefaçon. Dans les litiges entre un consommateur et un professionnel, le juge peut décider de mettre ce droit à la charge du professionnel.

  Jugement débiteur créancierPhoto Captain Roger Fenton

 Les exceptions : le créancier supporte les frais de l’exécution

Le débiteur est insolvable

Malgré tous les efforts déployés par l’huissier pour recouvrer votre argent, les comptes du débiteur sont vides, il n’a pas d’emploi, est hébergé par un tiers, n’a aucun véhicule à son nom. Comme vous, l’huissier ne travaille pas gratuitement : il vous adressera sa facture, détaillant les démarches effectuées. L’huissier vous a peut-être demandé une provision, c’est-à-dire une avance sur les frais à venir : dans ce cas, elle apparaîtra sur la facture finale et vous n’aurez qu’à régler le solde.

Si vous ne réglez pas la facture de l’huissier, vous devenez à votre tour débiteur : l’huissier peut vous poursuivre personnellement pour cela ! Un comble me direz-vous ? Ce n’est pas si rare de devoir poursuivre un client indélicat… Cela s’appelle “faire taxer les frais”.

Un bon conseil : si vous savez pertinemment que votre débiteur est insolvable, en confiant un recouvrement à l’huissier, vous pouvez d’ores et déjà être certain que la facture vous sera adressée ! Réfléchissez bien avant toute démarche. Il est de mon devoir de vous dire qu’il vaut mieux renoncer à quelques centaines ou milliers d’€uros plutôt que de perdre votre temps au Tribunal et votre argent chez l’avocat et chez l’huissier pour une cause désespérée, perdue d’avance.

Insolvable aide juridictionnellePhoto fdecomite

Le débiteur bénéficie d’un surendettement, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaires

Le débiteur de bonne foi peut demander à bénéficier des procédures de rétablissement personnel, faillite civile, surendettement, redressement ou liquidation judiciaires. Dans tous ces cas, la demande n’interdit pas les poursuites. C’est seulement la recevabilité au surendettement ou le jugement d’ouverture d’une procédure collective qui interdit à l’huissier de continuer les saisies.

Le débiteur n’a plus le droit d’effectuer de paiements à ses créanciers pendant un certain temps. L’huissier vous adressera sa facture détaillée en vous demandant, selon les cas, de déclarer votre créance au mandataire ou liquidateur judiciaires.

 L’aide juridictionnelle

Parce que le justiciable qui n’a pas les moyens a tout autant le droit d’accéder au juge et à la justice qu’un justiciable aisé, la loi prévoit que les avocats, notaires, huissiers etc. sont tenus de prêter leur concours lorsqu’ils sont désignés par le Tribunal pour une mission précise.

Dans le cas où malgré plusieurs saisies, l’huissier n’arrive pas à régler le dossier, la facture ne sera pas adressée au bénéficiaire de l’aide juridictionnelle (le créancier) mais au Tribunal. C’est l’Etat qui règle les frais, donc nos impôts. Le tarif de l’huissier est très nettement minoré dans ce cas : l’Etat demande un effort à l’huissier qui participe ainsi au droit et à la justice pour tous. C’est aussi une autre conséquence du monopole de l’huissier : si l’Etat lui “garantit” le prix de son intervention, il attend en contrepartie sa participation à l’effort global de l’œuvre de justice.

Votre assurance comprend une protection juridique

Nous payons tous des assurances, pas vrai ? Vérifiez si, dans votre contrat, vous bénéficiez d’une protection juridique : les frais d’avocat, mais aussi d’huissier peuvent être pris en charge. Il peut s’agir de votre contrat d’assurance personnel, de la garantie loyers impayés, pourquoi pas de votre contrat auto (il faut un lien suffisant avec le litige !) C’est pourtant simple mais nous n’y pensons pas toujours… N’hésitez pas à reprendre contact avec votre assureur, ce serait dommage de payer une facture alors que vous êtes couverts contre ce souci !

 Si cet article vous a éclairé, cliquez sur J’aime ! 

Recherches utilisées pour trouver cet article :combien coûte un huissier

4 réponses sur “Combien ça coûte l’huissier ?”

  1. Bonjour,

    Merci pour votre article c’est délicat de gérer ces situations pour un néophyte.
    Je me trouve dans la situation d’une exécution directe de mon contrat de travail mais l’huissier mandaté me facture des émoluments au titre de l’article A444-32!
    Ma question : ce passage de votre article « les titres constatant une créance née de l’exécution d’un contrat de travail (les procès aux prud’hommes notamment) ou une créance alimentaire (pension, contribution, subsides…) » est-il toujours valable depuis l’abrogation de l’article 11 du Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 par le Décret n°2016-230 du 26 février 2016.

    Merci d’avance pour votre aide je suis largué et en colère de devoir payer des frais alors que je suis la victime dans cette affaire
    COrdialement

  2. Bonjour PH,

    Merci pour votre commentaire ! Oui vous avez raison, ce tarif n’est pas simple à comprendre pour les néophytes.

    Pour répondre à votre question : oui, ce passage de mon article est toujours en vigueur. Le décret du 12 décembre 1996 a été abrogé, mais ce principe de faveur pour les créances prud’homales a été repris dans le nouveau décret qui l’a remplacé (le décret n°2016-230 du 26 février 2016 consultable ici : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/26/EINC1521525D/jo/texte).

    Selon l’article R444-55 du code de commerce (issu du fameux décret), « Les émoluments des prestations mentionnées aux numéros 128 et 129 du tableau 3-1 annexé à l’article R. 444-3, à la charge respectivement du débiteur et du créancier, sont cumulables.
    Toutefois, les émoluments de la prestation mentionnée au numéro 129 de ce tableau :
    1° Ne sont pas dus dans les cas prévus au 3° de l’article R. 444-53 ; »
    Le numéro 129 du tableau correspond à la catégorie « Recouvrement forcé de créances », pour la prestation « Recouvrement ou encaissement, après avoir reçu mandat ou pouvoir à cet effet, des sommes dues par un débiteur », et cette prestation est à la charge du créancier, sauf l’exception prud’homale.

    En clair : il faudrait connaitre les circonstances de votre dossier pour pouvoir parfaitement vous répondre, mais en principe, cette prestation n’est pas facturée au créancier qui a confié à l’huissier une décision du conseil de prud’hommes, pour qu’il recouvre les sommes qui lui reviennent.

    Si vous êtes précisément dans ce cas, je vous conseille d’écrire un mail courtois à l’huissier, le remerciant de vous avoir récupéré l’argent 😉 en attirant cependant son attention sur le fait que votre dossier concernait le « recouvrement en vertu d’un titre constatant une créance née de l’exécution d’un contrat de travail ». Vous pouvez lui rappeler entre parenthèses l’article R444-55 du code de commerce. Il vous fournira une explication rapidement !

    Je vous félicite d’avoir lu ma réponse jusqu’au bout 🙂

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *