Qui peut me représenter devant le tribunal d’instance ?

Vous ne souhaitez pas vous défendre seul devant le tribunal d’instance et c’est normal, ça peut faire peur. Vous ne pouvez pas confier vos intérêts à n’importe qui : je vous explique qui peut vous assister ou vous représenter. 

Aujourd’hui, je vous fais une petite vidéo spontanée. Je n’ai même pas de micro mais je pense que vous m’entendrez quand-même bien !

Je me mets dehors, il fait beau et je vous parle de comment vous pouvez faire si vous devez aller devant le tribunal d’instance, qu’il y a une audience, et que vous ne pouvez pas y aller ou vous ne souhaitez pas y aller seul.

Dans le cas où vous devez aller devant le tribunal d’instance :

  • Soit parce que vous avez demandé une procédure,

  • Soit parce que quelqu’un vous y a convoqué.

Il n’y a pas de souci : ce sont les articles 827 et 828 du Code de procédure civile qui réglementent cela. Ils disent tout simplement que les parties se défendent elles-mêmes, puisqu’en général ce sont des litiges qui ne sont « pas très grands » du point de vue du législateur. Après, même moi si je devais aller devant le tribunal d’instance, je ne serais pas très à l’aise, même si je suis juriste. Donc je pense que je me ferais assister ou représenter.

Tribunal

Et c’est la suite de cet article de la loi : « Les parties ont la faculté de se faire assister ou représenter. » Je vous explique la différence entre assister et représenter

Assister : vous y allez en personne mais vous êtes accompagné de quelqu’un (des personnes limitativement énumérées par la loi)

Représenter : vous ne venez pas du tout, et une personne a le droit de se présenter pour vous devant le juge et de vous défendre, de prendre des décisions qui vous concernent.

Donc dans l’article 828, il est clairement dit que les parties peuvent se faire assister ou représenter par :

  • Un avocat (bien sûr, c’est le premier auquel on pense peut-être) mais aussi :

  • Le conjoint

  • Le concubin

  • Le partenaire de pacs (avec une référence légale, je vous invite à la lire)

  • Leurs parents ou alliés en ligne directe, c’est-à-dire vraiment des membres proches de votre famille : père, mère, fils, fille.

  • Les parents ou alliés en ligne collatérale jusqu’au troisième degré. Donc sous ce nom barbare en fait ça désigne les gens de votre famille jusqu’à : votre oncle, votre tante, votre neveu, votre nièce. En fait on compte « en remontant jusqu’à l’auteur commun» Si ça vous intéresse, je pourrais vous faire une petite démonstration dans une prochaine vidéo.

avocat

  • Et puis dernière possibilité. « Les personnes qui sont exclusivement attachées à leur service », au service des parties, à leur service personnel, donc on pense par exemple à : un « valet » même si c’est plus vraiment d’actualité, ou quelqu’un qui est votre bras droit au quotidien, qui est payé pour ça bien sûr, un employé, ou quelqu’un qui est attaché à votre entreprise. 

Je passe la mention pour l’Etat.

Dernière précision : si vous vous faites représenter, il faut que le représentant, qui n’est pas avocat, justifie d’un pouvoir spécialDonc vous devrez rédiger un courrier adressé au tribunal, que la personne peut laisser à l’audience en principe (pour ça, vous voyez avec le tribunal pour savoir comment ils souhaitent le faire).

Vous rédigez donc un courrier en disant que vous autorisez expressément Madame [Nom – Prénom], Monsieur [Nom – Prénom], à vous représenter en justice pour telle affaire pour toutes les audiences concernant ce dossier-là. Vous datez et vous signez. Vous joignez une photocopie de votre pièce d’identité. 

Voilà, c’était la question que je voulais voir avec vous aujourd’hui pour cette nouvelle vidéo du défi « 30 vidéos en 30 jours ».

Comme toujours, je vous invite à télécharger gratuitement mon livre « Victime d’un impayé, la solution rapide et efficace ». C’est sur le blog !

Merci d’avoir regardé cette vidéo, à bientôt !

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2 réponses sur “Qui peut me représenter devant le tribunal d’instance ?”

  1. Bonjour et merci de vos informations. Pourriez-vous me dire si en tant qu’assureur de mes clients, je peux les représenter devant un tribunal, qu’il soit d’instance ou tout autre tribunal, tant que ça n’est pas devant le TGI où il me semble que la représentation par avocat est obligatoire… (merci de confirmer). Il me semble qu’étant au service de mes clients, par le simple fait de gérer leurs finances, les garanties, ça devrait être permis. Merci de votre retour. Cordialement, Olivier

  2. Bonjour et merci pour votre commentaire.
    C’est une excellente question que vous me posez.
    Dans un procès devant le tribunal de grande instance, l’avocat est obligatoire dans la procédure dite « au fond ». Au contraire « en référé », il n’est pas obligatoire mais fortement recommandé car ce sont souvent de gros montants qui sont en jeu.
    Pour le tribunal d’instance dont je parle dans la vidéo, je pense que votre question porte sur l’article 728 du Code de procédure civile qui indique « Les personnes qui sont exclusivement attachées à leur service ». Est-ce le cas d’un assureur ? Je ne suis pas certaine et je vous avoue que je n’ai encore jamais vu cela en pratique.
    La prudence me pousse tout simplement à vous recommander de téléphoner au tribunal d’instance devant lequel vous allez présenter / avez présenté votre demande pour leur poser la question. Vous saurez à quoi vous attendre, pas de mauvaise surprise !
    Je serais aussi ravie de pouvoir lire votre réponse en commentaire.
    Bien à vous.

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