Mon ex ne paye pas la pension alimentaire

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Sujet extrêmement sensible, le dossier de pension alimentaire impayée doit être géré avec beaucoup de patience et d’humanité. Plongez au cœur d’une étude d’huissier avec cette nouvelle vidéo. 

La pension alimentaire

Bonjour et bienvenue dans cette nouvelle vidéo du blog https://recouvrement-facile.com/. C’est Claire. Aujourd’hui on va aborder une question délicate.

Quand votre ex ne vous paye plus la pension alimentaire, qu’est-ce que vous pouvez faire ?

Un sujet sensible que les clercs d’huissiers de justice et les huissiers de justice ont à connaitre dans les études, qui est un sujet qui est un sujet très urgent à traiter.

Toutes les situations sont urgentes, mais peut-être ce type de situations encore plus, puisque la pension alimentaire a un caractère alimentaire, comme son nom l’indique. Elle est donc allouée par les juges aux personnes qui en ont besoin pour survivre, d’où l’urgence extrême à traiter ces dossiers.

Photo weifly

L’huissier de justice compétent, contrairement aux autres procédures que vous commencez à connaitre maintenant, c’est l’huissier de justice du lieu du domicile du créancier.

Pour vous montrer la sensibilité du législateur et puis même en pratique, comme c’est compliqué ce genre de situation et comme c’est urgent, le droit pénal sanctionne ces situations dans lesquelles le débiteur d’une pension alimentaire ne la règle pas.

  • S’il ne s’en acquitte pas plus de 2 mois, on tombe dans le délit d’abandon de famille, c’est l’article 227-3 du code pénal qui prévoit que si la personne ne s’en acquitte pas intégralement, c’est susceptible de 2 ans d’emprisonnement et 15 000€ d’amende.

  • De l’autre côté, j’attire aussi l’attention des créanciers et créancières sur les fausses déclarations. Avant d’aller chez l’huissier de justice pour demander votre dû, surtout faites bien le point. Vérifiez bien les paiements que vous avez reçus et ceux que vous n’avez pas reçus, parce que la loi sanctionne les fausses déclarations du créancier d’une pension alimentaire d’une amende civile d’un maximum de 10 000€. C’était 3 000€ encore il y a quelques temps, c’est passé là à 10 000€. Donc soyez très très vigilants là-dessus.

Pour comprendre pourquoi la loi sanctionne sévèrement les fausses déclarations.

C’est parce que l’huissier de justice va quand-même envoyer à l’employeur du débiteur ou à sa banque (mais en général c’est l’employeur) un recommandé en disant qu’il n’a pas réglé tel et tel mois à vous, créancier ou créancière. Donc c’est quand-même très très puissant et il y a une grosse contrainte.

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Bien évidemment, le débiteur en est aussi informé par lettre recommandée avec avis de réception. 

D’où l’importance d’être très carré sur les déclarations que vous faites à l’huissier de justice.

Photo Estelle

Une fois ce préalable rappelé, vous allez, en tant que créancier, chez l’huissier de justice avec votre décision de justice. En général c’est une décision rendue par le juge aux affaires familiales.

  • Il faut bien évidemment confier l’original de cette décision à l’huissier de justice.

  • Il faut lui donner l’acte de signification. C’est l’acte ou la preuve qu’un huissier de justice a porté cette décision à la connaissance de la personne qui ne paie pas la pension. Si vous ne l’avez pas ce n’est pas grave, vous le dites à l’huissier de justice qui fera le nécessaire ou qui fera faire le nécessaire si le débiteur n’habite pas à cet endroit-là.

  • Vous apportez un décompte sur un papier libre, soit à l’ordinateur soit à la main proprement. Vous indiquez les pensions qui n’ont pas été réglées et que vous demandez.

Vous allez faire par exemple :

Octobre : 100€

Novembre : 100€

[Décembre : il avait payé, miracle]

Janvier : 100€

Total du : 300 €

Etc.

Vous présentez ce décompte à l’huissier de justice et il fera le reste.

  • Pensez aussi à donner votre RIB à l’huissier de justice, puisque l’employeur vous paye directement le montant de la pension sur votre compte.

Ce sont des situations sensibles comme je vous le disais. Dans la dernière étude dans laquelle j’ai travaillé, c’était moi qui m’en occupais. J’ai constaté que les personnes étaient non seulement énervées, ce que je comprends parfaitement parce que leur ex ne leur a pas payé la pension, mais il y a aussi un aspect humain et émotionnel puisque forcément s’il y a une pension qui est dû c’est qu’il y a un enfant mineur ou un ascendant par exemple. Après ça peut-être dans plusieurs cas. Là je vous ai pris le cas de l’ex et de l’enfant parce que c’est ce que j’ai le plus vu quand même à l’étude. Donc vous avez ce contexte de séparation… Tous les mois il y a des sommes qui sont dues… Tous les mois la personne va revivre un petit peu l’histoire finalement…

Forcément c’est sources d’émotions, et d’émotions négatives. Du côté des huissiers de justice et des clercs, on le comprend et conçoit que vous avez besoin de ces sommes-là. Après de l’autre côté, mettez-vous aussi à la place des personnes à l’étude. Elles font leur maximum pour que votre dossier soit réglé rapidement, mais ce n’est pas la peine d’appeler 2 fois par jour pour demander où ça en est puisque de toute façon, l’employeur va vous verser à vous directement le montant de la pension.

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Je vous passe le calcul, je pourrais vous en parler dans une autre vidéo si ça vous intéresse. En tout cas si vous, vous n’avez pas l’argent, l’huissier de justice n’a pas de nouvelles ! Et puis, s’il a des nouvelles, il vous contacte bien évidemment en urgence.

Photo Charles Lam

Donc on a souvent également les débiteurs de ces pensions alimentaires qui viennent nous voir.

  • Soit qui « n’étaient pas au courant »,

  • Soit qu’ils estimaient qu’ils ne devaient plus cette pension,

Donc on leur explique qu’on ne peut pas s’affranchir comme ça d’une pension, on ne peut pas s’affranchir comme ça d’une décision de justice.

Je vais vous expliquer les cas dans lesquels cette pension n’est plus due.

  • Première possibilité : la mainlevée, soit à la demande du créancier ou de la créancière.

Donc clairement ça va être la mère des enfants qui dit « J’ai plus besoin de cette somme, certes j’y ai droit mais j’y renonce. »

  • Ça peut également être une main levée à la demande du débiteur, qui signifie un jugement ordonnant la main levée au tiers saisi, donc l’ex qui signifie à son employeur que cette pension n’est plus due et ça, ça vient d’une décision de justice également.

  • Dernier cas : un certificat de l’huissier de justice qui atteste qu’un nouveau jugement a supprimé la pension alimentaire ou constatant qu’elle a cessé d’être due, par exemple parce que l’enfant subvient à ses propres besoins. Il a maintenant un travail, donc cette pension alimentaire n’a plus de raison d’exister.

    Pour finir, mon dernier conseil : dans tous les cas, rapprochez-vous de la CAF. Dans certains cas vous avez d’autres droits. Je ne vais pas rentrer dans le détail, mais ils seront toujours de bon conseil.

Merci d’avoir regardé cette vidéo et on se retrouve demain pour la suite du défi « 30 vidéos en 30 jours ». Bye !