Mon locataire est parti et ne paye plus, je peux donc reprendre le logement ?

Il n’a pas donné congé, n’a pas rendu les clés, ne répond pas au téléphone : le locataire semble parti et, cerise sur le gâteau, ne vous paye plus les loyers et charges mensuels. Que dit la loi ?

Pour commencer, la procédure que j’aborde ici s’applique exclusivement aux contrats de location régis par la loi du 06 juillet 1989 (hors bail meublé, bail professionnel et bail commercial). Sachez qu’il est INTERDIT de vérifier par vous-même dans le logement. Pour vous passer l’envie, je vous cite l’article 226-4 du Code pénal : “L’introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.”  En revanche, soyez attentifs aux indices de départ : la boîte aux lettres déborde-t-elle ? Les consommations des compteurs énergétiques, s’ils sont accessibles depuis les communs, ont-elles bougé ?

locataire partiPhoto Beate Meier

Vous pourriez toujours solliciter par requête, adressée au Tribunal d’Instance du lieu de situation de l’immeuble loué, l’autorisation de rentrer dans le logement “pour voir”, mais ça n’a aucune utilité. Ici, on parle entre personnes qui cherchent des solutions efficaces. Demander (et obtenir) ainsi une ordonnance sur requête est gratuit, OK. Mais comment prouver ce que vous y avez vu ? Le juge ne laissera pas le propriétaire rentrer s’il n’a pas une motivation sérieuse (fenêtre ouverte en plein hiver, dégât des eaux, odeur suspecte…).Surtout, il vous accordera cette autorisation d’autant plus “volontiers” qu’un huissier de justice vous accompagne pour dresser procès-verbal de constat, en présence de la police ou de la gendarmerie et d’un serrurier (oui, je vous rappelle que le double des clés que vous avez gardé, c’est aussi interdit !), le tout à vos frais.
Coût : comptez autour de 500,00 Euros, selon le coût du serrurier, les honoraires de l’huissier de justice, l’indemnisation de la police (19,80 Euros).
Résultat : néant.

Sur ce blog, on veut des solutions efficaces et c’est pour ça que je me fais un plaisir de vous expliquer la procédure de reprise des locaux abandonnés, créée par une loi du 22 décembre 2010 (loi “Béteille”) et précisée par le décret du 10 août 2011. Allez voir rapidement un huissier (ou appelez une étude proche du bien loué puis échangez par mail si cela vous convient) à qui vous remettrez le bail et une ou deux attestations de voisins confirmant qu’ils n’ont plus vu le locataire depuis telle date, ou qu’ils l’ont vu déménager. Ce sera un argument de plus pour convaincre le juge de la véracité des faits.

Avertissement : cette procédure, qui se veut pratique et rapide, pourra être remise en cause à tout moment si le locataire réapparaît ! A garder en tête jusqu’à la fin de la procédure.

 

mise en demeurePhoto Bruno Parmentier

Mise en demeure de justifier de l’occupation du logement

1. La loi indique que lorsque des éléments laissent supposer que le logement est abandonné par ses occupants, le bailleur peut mettre en demeure le locataire de justifier qu’il occupe le logement.

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2. Cette mise en demeure, faite par acte d’huissier de justice, peut être jointe au commandement de payer les loyers, de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, ou d’avoir à justifier d’une assurance contre les risques locatifs, de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989. Pour mon article sur le commandement : cliquez ici. Je vous recommande de demander à l’huissier de joindre effectivement cette mise en demeure à son acte de commandement, c’est le même prix et vous pouvez toujours résilier le bail sur la base des loyers impayés si le locataire justifie qu’il occupe le logement ! Si l’huissier ne trouve pas le locataire, que ni vous ni lui ne connaissez son lieu de travail, la loi impose à l’huissier de faire des recherches, d’en rendre compte dans un procès-verbal. Il envoie l’acte par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au dernier domicile connu du locataire, souvent le bien qui vous appartient. Même si le locataire ne cherche pas la LRAR, cela vaut signification et fait courir le délai d’un mois. Le locataire qui veut justifier de l’occupation du logement adresse un écrit à l’huissier. En pratique, je n’en ai vu que deux en justifier (sur une centaine de procédures).

reprise locaux abandonnésPhoto ThoroughlyReviewed

Procès-verbal de constat d’abandon du logement

3. Si le locataire n’a pas donné de nouvelles, auprès de vous ou de l’huissier, l’huissier est autorisé à rentrer dans le logement avec le maire de la commune, d’un conseiller ou fonctionnaire municipal (illusoire dans les grandes villes), d’une autorité de police ou de gendarmerie, requis pour assister au déroulement des opérations ou, à défaut, de deux témoins majeurs qui ne sont au service ni du créancier ni de l’huissier (article L. 142-1 du Code des procédures civiles d’exécution). 

Vous n’avez pas le droit d’être présent (principe général de l’exécution forcée) mais vous pouvez demander à l’huissier de vous rendre compte en vous téléphonant par exemple après l’intervention.

requête résiliation bailPhoto Lane Pearman

4. Si, sur place, l’huissier rencontre le locataire qui confirme qu’il vit toujours là : l’huissier refermera aussitôt la porte ! Si, s’appuyant sur des indices factuels, il pense que le locataire est parti, il dresse un constat d’abandon du logement. Il mentionnera que le siphon est sec, que la plante est desséchée, que le réfrigérateur est vide, qu’aucun papier d’identité n’a été trouvé, qu’il n’y a pas de lit… A chaque cas ses spécificités ! J’ai déjà eu un cas dans lequel la locataire n’avait plus d’affaires sur place, avait cherché le recommandé (la mise en demeure) sans toutefois justifier qu’elle occupait le logement, et elle a contesté en toute fin de procédure la décision ordonnant la résiliation du bail ! Encore une fois, cette procédure ne vous garantit pas à 100% de retrouver votre bien en 3 mois mais elle reste avantageuse dans une majorité de situations ! 

Requête en résiliation de bail

5. Votre huissier de justice préféré, ou votre avocat, adressent au juge du Tribunal d’Instance une demande pour que le juge ordonne la résiliation du bail, vous autorise à évacuer les meubles (ou vendre aux enchères ceux qui ont une valeur), mais aussi la condamnation du locataire au paiement des loyers et charges. Si l’huissier avait trouvé des papiers d’identité, il les garde deux ans à l’étude sous enveloppe scellée. A cette demande adressée au juge, l’huissier joint le contrat de bail, la mise en demeure, son procès-verbal de constat d’abandon, un décompte fait par vos soins. Peut-être pas utile dans l’immédiat me direz-vous, mais la décision est valable dix ans donc si vous retrouvez le locataire, même dans 4 ans, vous serez bien content de retrouver votre argent.

6. Le Tribunal peut rejeter la demande, cette ordonnance de rejet ne peut alors pas être contestée : le propriétaire devra assigner son locataire. Mieux vaut prendre contact avec un avocat en lui montrant les pièces du dossier, y compris les pièces de cette procédure. L’avocat pourra solliciter, en plus des demandes ci-dessus, des dommages et intérêts pour le préjudice que vous subissez. Au juge d’accéder ou non à cette demande ! En pratique, je n’ai jamais vu une seule ordonnance de rejet, sans doute parce que les huissiers pour lesquels je travaille réunissent suffisamment d’éléments dans leur procès-verbal pour convaincre le juge de l’abandon effectif. Dans ce cas, le juge rend une ordonnance résiliant le bail.

Signification de l’ordonnance au locataire

7. Dans les deux mois de sa date, l’ordonnance est signifiée par acte d’huissier au locataire. Même cas qu’au-dessus, si on ignore son adresse, cela ne fait pas obstacle à votre droit de récupérer votre bien. Le locataire a un mois pour former opposition auprès du Tribunal qui a rendu la décision.

S’il conteste la décision, le Tribunal vous convoque avec le locataire et vous ne pourrez reprendre le logement que si la décision qui sera rendue, qui se substitue en fait à la première, confirme que le bail est résilié. Pendant tout ce temps, le logement reste en “stand-by”, occupé ou non par le locataire. Que faire si le locataire vient réclamer les clés ? La Chambre Nationale nous recommande de rendre les clés, car le délai du recours et le fait que le locataire exerce son recours, sont suspensifs de l’exécution de la décision résiliant le bail. Vous me suivez ? C’est parfaitement logique juridiquement, mais une personne “correcte” comme vous se dira “c’est quand-même étonnant, il ne s’est pas manifesté depuis des mois et ce malgré la mise en demeure !” Vous pourriez avoir l’impression que la loi protège un locataire “fourbe”. C’est la différence entre le raisonnement du juriste (de la loi) et du propriétaire (qui a un besoin vital de retrouver son bien).

9. S’il ne conteste pas, l’ordonnance du juge produit les effets d’un jugement passé en force de chose jugée : vous pourrez récupérer votre bien après une dernière intervention de l’huissier.

reprise logement huissierPhoto Peaches&Cream

Procès-verbal de reprise des lieux

10. Une fois l’ordonnance passée en force de chose jugée, c’est à dire après un mois à compter de l’acte de signification de la décision par l’huissier, vous pouvez ENFIN reprendre votre bien (alléluia !) suivant une procédure d’expulsion simplifiée, qui permet de débarrasser les meubles sur le sort desquels le juge a statué.

11. L’huissier dresse un procès-verbal de reprise des lieux qu’il signifie au locataire ayant abandonné le logement (à sa nouvelle adresse ou à la dernière adresse connue) : article R.451-2 du Code des procédures civiles d’exécution.

12. Vous avez enfin vos clés, vous vous êtes allégé de la facture de l’huissier ou de l’avocat, de celle du serrurier, vous pouvez maintenant concrètement reprendre le bien, le rafraîchir, débarrasser les objets et le remettre en location.

ordonnance résiliation bailPhoto Hamad AL-Mohannna

13. Bon à savoir : la loi précise bien qu’à l’occasion des opérations de reprise des locaux, s’il s’avère que ceux-ci sont à nouveau occupés par la personne expulsée (ou toute personne de son chef), l’huissier peut procéder à leur expulsion sans avoir à obtenir une décision d’expulsion et sans avoir à délivrer un commandement de quitter les lieux (la signification de la décision ordonnant la reprise des lieux tenant lieu de commandement d’avoir à libérer les locaux).

Bilan de la procédure

14. Coût : le coût des actes de l’huissier est tarifé par la loi. Le coût final dépend donc du temps passé sur place par l’huissier et de la facture du serrurier. Au total, il faut compter autour de 1200,00 Euros en province. 

15. Résultat : votre bien récupéré en trois à quatre mois (selon les délais du Tribunal pour rendre sa décision, d’expérience plutôt rapide), à condition que le locataire ne conteste pas. Comparé à une procédure d’expulsion classique : MINIMUM un an de gagné ! Et des milliers d’euros économisés.

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13 réponses sur “Mon locataire est parti et ne paye plus, je peux donc reprendre le logement ?”

  1. Bonjour,
    Merci pour ces précisions bien utiles et précieuses.
    Question : Qu’en est il pour le cas d’un locataire en meublé qui n’a pas payé ses loyers depuis un moment et qui quitte le lieu du jour au lendemain ?

    1. Bonjour,

      Avant toute chose, n’étant ni avocat ni huissier, je ne donne que mon avis qui n’est en aucun cas un conseil juridique.

      Comment sais-tu que le locataire est parti ?
      Le domicile est très protégé par la loi. Si tu n’as pas de « preuve » de son départ comme une lettre de congé, une remise des clés avec état des lieux signé, sois prudent.

      Soit tu demandes à un huissier de délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail (ton locataire aura un mois pour régler l’arriéré sinon le bail est résilié et tu peux alors demander son expulsion), soit tu présentes une déclaration au greffe du Tribunal d’Instance (du lieu de situation du logement) en demandant la résiliation pour impayés (voir mon article sur le sujet : http://recouvrement-facile.com/comment-demander-moi-meme-lexpulsion-de-mon-locataire-bail-dhabitation/) . N’hésite pas à joindre une ou des attestations des voisins disant qu’en plus de ne pas régler, il est parti.

      Autre solution, moins juridique mais qui peut être efficace (déjà vue dans des dossiers) : essaye de négocier avec ton locataire un « départ en bonne et due forme » (avec courrier etc), quitte à renoncer à lui demander une partie de l’arriéré… Là, c’est de la pure négociation. A toi de voir !

      Malheureusement, la procédure que j’explique dans cet article ne s’applique pas aux meublés, mais comme tu le vois, il y a une solution à chaque problème. Bon courage à toi !

  2. Bonjour ,

    Article très intéressant !!!
    Et qu’en est il si le locataire informe le bailleur par téléphone, d’avoir abandonné le logement en laissant les clés à l’intérieur ? Ce qui est mon cas (bailleur).

    Rien n’est prévu à ce sujet pour pouvoir récupérer l’appartement rapidement sans procédure judiciaire et sans faire appel à un huissier ?

    Merci d’avance pour votre réponse.

  3. Bonjour et merci pour votre commentaire !

    On considère légalement que le locataire est parti quand il a donné congé en bonne et due forme et qu’un état des lieux de sortie a été fait. Dans votre cas, ce qui est délicat c’est que vous n’avez ni écrit ni remise de clés ni état des lieux de sortie…

    Le strict minimum, c’est d’avoir au moins un courrier (même simplement griffonné, pourquoi pas un mail) du locataire qui vous confirme officiellement qu’il vous rend votre logement à telle date. Ensuite c’est factuel : est-ce que vous pensez qu’il est vraiment parti ? Vous a-t-il laissé sa nouvelle adresse ? A-t-il récupéré tous ses effets personnels ? Tout cela jouera pour (ou contre) vous… Je m’explique : si votre locataire est de mauvaise foi, il pourrait vous reprocher une violation de domicile si vous rentrez dans le logement (délit puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros). S’il est correct (j’en doute vu votre commentaire), il ne vous demandera rien et vous n’aurez aucun souci… Tout dépend vraiment des circonstances sur le terrain, même de votre feeling finalement !

    Pouvez-vous récupérer un écrit de la part de votre locataire ? Vous savez que légalement, il est tenu de continuer de vous payer le loyer, car un locataire ne peut pas partir « comme ça » du jour au lendemain sans préavis… Peut-être que cet argument le poussera à vous laisser un écrit en bonne et due forme pour que vous puissiez récupérer votre bien ?

    Autre piste : téléphonez à un huissier de justice proche de cet appartement, expliquez-lui le cas (ou à un clerc de son étude) et demandez-lui si vous pouvez récupérer le bien, après qu’il ait convoqué le locataire (au pire, à la dernière adresse connue) et qu’il en ait fait l’état des lieux (avez-vous une clé ? Légalement, vous n’avez pas le droit…) Renseignez vous sur le coup de cette convocation avec état des lieux. Bref, en principe l’étude vous répondra gratuitement sur la marche à suivre précisément.

    Si vous n’obtenez pas d’écrit de départ de la part de votre locataire, si vous voulez faire les choses correctement juridiquement (ce que je vous recommande), vous devrez passer par la procédure de reprise du bien abandonné décrite dans cet article, qui accélère vraiment la reprise de votre bien, comparé à une expulsion classique. Courage !

  4. Bonjour Claire,

    Merci pour toutes ces précisions, je vais répondre à vos questions une par une 😉

    est-ce que vous pensez qu’il est vraiment parti ? Oui et c’était 2 colocataires, les 2 sont partis.
    Vous a-t-il laissé sa nouvelle adresse ? J’ai son adresse sur le bail, celles de leurs parents, ce sont des étudiants.
    A-t-il récupéré tous ses effets personnels ? D’après ce qu’ils m’ont dit, oui.
    Pouvez-vous récupérer un écrit de la part de votre locataire ? Alors, aujourd’hui, je leur ai envoyé un courrier recommandé avec AR, leur demandant de me confirmer par écrit qu’ils avaient abandonné le logement, qu’il était libre de toutes occupations et d’affaires personnelles. J’ai aussi envoyé un mail (suite à vos conseils) à chacun d’eux, et l’un d’eux m’a répondu ceci « Nous vous confirmons que l’appartement est libre depuis le 17 janvier 2018.
    Cordialement  » Est ce suffisant dans l’immédiat pour que je puisse accéder au logement ?

    avez-vous une clé ? Oui, heureusement j’avais changé les serrures juste avant de leur louer et suite au départ du précédent locataire, j’ai donc gardé une clé (clé qui fait aussi office de poignée car à l’extérieur il n’y a pas de poignée) mais je n’ai pas de clé du verrou du haut, qu’ils ont laissé dans l’appartement.

    J’ai pris des renseignements auprès d’un huissier qui m’a indiqué qu’il pouvait se rendre à l’adresse de l’appartement et vérifier si le locataire aurait laissé un écrit dans la boîte aux lettres (ça je peux le faire…mais je sais qu’il n’a rien laissé). Et l’huissier conseille de faire une procédure d’expulsion et récupérer le logement en 4 mois.

    Quelques précisions : j’ai fait un bail de 9 mois, c’est un meublé, les locataires sont en retard d’une partie de loyer de décembre 2017, plus la totalité de janvier, et n’ont pas payé le 2éme mois de caution prévu au contrat. Ils sont rentrés dans les lieux en octobre. J’ai réagi rapidement dès le premier retard (mail, téléphone et lettre AR). J’avais d’abord envoyé un avis d’échéance par mail mi-décembre, toujours pas de paiement, puis je les ai appelé, toujours pas de paiement, puis début janvier, j’ai envoyé un courrier pour résilier le bail de plein droit pour non paiement de loyer, charges et caution mais aussi défaut d’assurance, sauf que je leur avais donné 2 semaines pour quitté les lieux. Par la suite, j’ai envoyé une mise en demeure en AR et c’est à la réception de ces courriers qu’ils ont réagi et ont quitté le logement sans état des lieux, ni paiement du loyer et en laissant les clés dans l’appartement.

    Le précédent locataire avait saccagé l’appartement (parti en septembre), j’en ai eu pour 4000 € de frais de remise en état et j’ai fait une action en justice il est condamné à payer suite à une conciliation par mensualité, mais il ne le fait pas non plus.

    Donc, une procédure par huissier prendrait 4 mois et bien entendu je n’ai pas le temps d’attendre car les loyers non payés est un manque à gagner pour payer mes propres charges.
    Je pense donc, que je vais me rendre à l’appartement dans la semaine, y entrer, faire un état des lieux et des photos. Et bien sur, je ne rendrai pas la caution aux locataires étant donné qu’ils ne m’ont jamais envoyé de résiliation de bail et qu’ils n’ont pas payé le loyer ce mois ci et ont un arriéré.

    Qu’en pensez vous ?

    Désolée, j’ai été longue dans mon récit, mais je voulais être précise.

    Merci de m’avoir lue. Au plaisir de lire vos nouveaux commentaires 😉
    Bonne soirée

  5. Bonjour Sophie,

    Il m’est difficile de vous donner une réponse certaine dans la mesure où un écrit par mail est mieux que rien du tout, mais si l’un de vos locataires se plaint auprès d’un juge d’une violation de domicile parce que vous rentrez dans les lieux à l’aide d’un double (interdit), le juge devra estimer si le mail était suffisant pour reprendre le logement, c’est à sa libre appréciation donc je ne peux pas vous donner de réponse sûre ! C’est lui qui vérifiera si le bail est correctement résilié. De plus, il faut un écrit par titulaire du bail (chaque locataire).

    Vous avez l’adresse des deux locataires et de leurs parents, vous avez bien fait de leur écrire un recommandé. Il faut leur redire que légalement, ils sont tenus de vous payer le loyer jusqu’à la fin du bail (ainsi que leurs parents caution !) mais que vous êtes prête à renoncer à une partie s’ils vous donnent tous les deux un écrit (un courrier est toujours mieux qu’un mail pour les juges). Peut-être que cet argument les poussera à vous laisser un écrit en bonne et due forme pour que vous puissiez récupérer votre bien ?

    Une fois ces écrits obtenus, présentez-les à l’huissier qui vous proposera certainement de convoquer « contradictoirement » les locataires pour un état des lieux de sortie. Sinon, s’ils ne donnent pas ce courrier ou dans le doute, il faudra passer par la procédure de reprise du logement abandonné. Vous avancez les frais mais l’huissier les récupérera ensuite sur les locataires et leur caution. Attention, je n’ai pas vu les pièces de votre dossier donc je parle sous réserve de la confirmation par l’huissier qui vous conseillera.

    Enfin, je pense que l’argument « je renonce à vous poursuivre » (totalement ou partiellement, à vous de voir) les poussera à vous faire un écrit (attention, je me répète mais il vous faut bien un écrit par titulaire du bail) en bonne et due forme, confirmant le départ à telle date, que les clés sont à l’intérieur à votre disposition, qu’ils déclarent abandonner les éventuels biens qui sont dans le logement… Bref, couvrez-vous un maximum si vous ne voulez pas passer par une procédure d’huissier !

  6. Bonjour Claire et merci pour ces précisions complémentaires.

    Le juriste (conciliateur de justice) avec qui n’avait traité le litige de mon précédent locataire est en congés, je dois le revoir début février pour récupérer le titre exécutoire et lui parler de ces nouveaux locataires abandonnant le logement.

    J’ai déjà fait beaucoup d’efforts financier avec le précédent locataire, honnêtement je ne peux pas me permettre d’attendre que la justice reconnaisse ou pas que les locataires ont abandonné le logement.
    4 mois de loyer en moins équivaut à 3000 € de manque à gagner, sans compter les 4000 € que le précédent locataire s’était engagé à me rembourser et sans compter l’effort financier que j’ai déjà fait pour arriver à une négociation que j’ai mené seule.
    Si je peux me permettre la loi est vraiment mal faite, certes les locataires sont protégés mais en tant que bailleur, rien ne va dans notre sens.

    J’attends de recevoir l’écrit que j’ai demandé à mes locataires et ensuite j’aviserai 😉 je ne pense pas qu’ils iraient jusqu’à porter plainte pour violation de domicile, étant donné qu’ils n’ont rien fait dans les normes (pas de paiement de loyer, pas d’assurance habitation, non paiement de la caution etc).

    Même leur garant ne répond pas à mes coups de fil, ni à mes courriers.

    Mais promis je vous tiendrai au courant de la suite.

    Excellente journée

    1. Parfait Sophie je me mets à votre place je vous comprends ! Je préfère un peu « noircir » le tableau pour vous éviter des ennuis. J’espère que vous récupèrerez rapidement les courriers et votre logement, nous avons hâte de connaître l’issue de cette histoire !

      Concernant le conciliateur vous faites bien de me le rappeler. La conciliation prévoit-elle que vous pouvez « exécuter » en cas de non paiement du locataire ? C’est à dire est-ce que vous pouvez directement aller voir l’huissier ? J’espère que oui, cela vous évitera de repasser par le conciliateur. Il y a sûrement en fin de conciliation : « à défaut de respect du règlement, le créancier pourra recouvrer l’intégralité de la somme due… »

      1. Oui Claire, la conciliation a la spécificité de pouvoir porter la mention « force exécutoire » signé par un juge, ce qui m’évite de faire une action en justice qui prendrait des mois.

        J’ai mené la négociation seule mais j’ai préféré faire appel à un conciliateur de justice pour mettre l’accord par écrit sur papier entête du tribunal, ça a plus de poids, mais pour l’instant bien que le locataire l’ait signé et renvoyé, il ne respecte pas l’accord.
        Quand je récupèrerai l’accord avec force exécutoire, je pourrai faire appel à un huissier directement, encore faut il qu’il soit solvable…

  7. Exactement, c’est tout l’intérêt de la conciliation. Une fois que l’accord portera la formule exécutoire (ainsi qu’une ou plusieurs condamnations), vous pourrez le déposer chez votre huissier préféré qui diligentera des recherches pour trouver les sources de solvabilité de votre débiteur, et les saisir. Vous avez raison : encore faut-il qu’il soit solvable. Vous le saurez au retour des recherches. Bonne continuation Sophie !

  8. Bonjour,
    Actuellement, je loue un appartement dans ma maison, j’occupe l’autre logement. La maison compte deux logements independants, il y a des parties communes, comme le jardin ou sont gares les vehicules.
    Je m^absente environ la moitie de l’annee, que risque le locataire s’il venait a squatter mon logement pendant une de mes absences ?? Rien, ou pas grand chose sans doute.

    1. Bonjour Alexis,

      Je ne connais pas le détail de la loi sur le squat, mais l’actualité montre que le droit de propriété est tout à fait relatif dans ce cas. Je vous invite à vous rendre au CDAD (centre d’accès au droit) du tribunal le plus proche de chez vous si cela vous arrive ou à consulter un avocat.

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