Que faire après avoir obtenu l’ordonnance d’injonction de payer ?

Aujourd’hui on va aborder un sujet qui pourrait bien vous intéresser si vous avez des factures impayées en tant qu’artisan ou entrepreneur, ou tout simplement si vous avez des loyers ou des charges impayées en tant que propriétaire une fois que le locataire est parti. On continue le défi 30 vidéos en 30 jours avec la suite de la procédure d’ordonnance d’injonction de payer.

L’ordonnance d’injonction de payer : c’est une procédure qui est dite un peu plus rapide que les autres, dans la mesure où vous présentez ce qui s’appelle une « demande », une « requête en injonction de payer ». C’est un formulaire tout prêt avec les pièces justificatives au juge. Cliquez ici pour accéder au formulaire de requête

La particularité c’est que votre adversaire, l’autre partie, n’est pas convoqué devant le tribunal. Donc ça va forcément un petit peu plus vite qu’une procédure classique !

Attention !

Il y a des conditions à respecter. Je vous invite à télécharger mon bonus pour vérifier si vous êtes bien dans ce cas et si vous respectez bien ces conditions. Vous verrez, c’est expliqué très simplement, c’est assez percutant. J’ai essayé d’être très synthétique, très claire, de distinguer :

  • Si la dette est effectivement un loyer impayé,

  • Ou des charges de copropriété impayées,

  • Ou une facture envers un consommateur,

  • Ou une facture envers un pro

J’ai essayé de donner pleins d’exemples donc normalement, vous devriez trouver votre compte pour ce qui est des conditions. Je vous laisse donc regarder dans ce bonus comment faire pour obtenir la décision de justice.

Aujourd’hui, je me concentre vraiment spécifiquement sur les démarches que vous allez devoir faire une fois cette ordonnance d’injonction de payer obtenue.

Déjà, faites très attentionLa décision qui est rendue par le tribunal vous est envoyée en principe. Donc vérifiez bien votre boite aux lettres. Si vous avez des soucis avec La Poste, n’hésitez pas à appeler le tribunal si au bout de 2, 3 ou 4 mois après que vous ayez déposé votre demande, vous n’avez toujours rien.

Une fois que vous avez cette décision entre les mains, c’est très bien mais ce n’est que le début.

Attention, je vous donne toutes les astuces, toutes les étapes vraiment petit à petit et concrètement. Restez bien avec nous.

Première étape : la personne a-t-elle payé depuis ?

Quand on reçoit cette décision de justice, c’est de se poser la question : « Est-ce que la personne vous a réglé la dette ? » parce qu’il est possible qu’elle vous ait réglé une partie entre temps. Si jamais c’est le cas, surtout soyez honnête là-dessus, parce que sinon vous allez partir dans des contestations et vous en aurez pour encore plus longtemps qu’une procédure classique.

Donc je vous invite à beaucoup de précautions, de sécurité juridique tout simplement. Vous vérifiez ça.

Attention !

Cette décision est valable 6 mois. Le code de procédure civile indique que « Si cette décision n’est pas signifiée dans les 6 mois, elle est non avenue. » Autrement dit, c’est comme si elle était annulée, comme si elle n’avait jamais existé, pour parler clairement.

Donc, cette décision, vous la transmettez à l’huissier de justice le plus proche du domicile de votre défendeur. Ce n’est pas forcément celui qui est près de chez vous, vous l’aurez bien compris. Vous essayez d’identifier ça. Si vous ne savez pas où est la personne, essayez de voir quelle est la dernière adresse connue et adressez-vous dans ce cas-là à un huissier de justice qui est vraiment proche de cette dernière adresse connue.

Deuxième étape : la signification de l’ordonnance d’injonction de payer par l’huissier

Une fois que l’huissier de justice a cette décision, il va la signifier. Ça veut dire la porter officiellement à la connaissance de la personne.

On va prendre le cas le plus simple. Il rencontre en personne votre adversaire, donc votre ancien locataire ou votre ancien client. Dans ce cas-là, la personne, votre adversaire, a un mois à compter du jour où l’huissier de justice le rencontre en personne pour contesterSi l’huissier ne le rencontre pas en personne, le délai est un petit peu plus long. Je pourrais vous l’expliquer une prochaine fois si vous le souhaitez. Mais en tout cas sachez que ça peut être un petit peu plus qu’un mois. Ce qui n’empêche pas, ce qui ne bloque pas la procédure pour autant.

Donc l’huissier de justice a remis l’acte avec la date. Ça va faire partir ce fameux délai de contestation. L’huissier de justice va vous téléphoner pour vous informer qu’il a fait le nécessaire, ou alors il va vous envoyer la copie de l’acte par e-mail ou par La Poste, où il va vous demander le règlement de la facture avant de vous l’envoyer. Ça après ça dépend des pratiques. En tous les cas vous avez la copie entre les mains.

Attention !

Il y a un deuxième délai qui part. En fait votre adversaire a ce fameux délai de 1 mois pour contester. Ça, vous l’avez compris.

Troisième étape : demander au tribunal l’ordonnance d’injonction de payer exécutoire

Vous, une fois que vous avez l’acte de l’huissier de justice, vérifiez bien la date qui est inscrite sur cet acte.

  • Il faut que vous fassiez une nouvelle demande au tribunal qui s’appelle « La demande d’apposition de la formule exécutoire ».

Pour obtenir une décision de justice définitive, ce n’est rien de compliqué. Simplement, il faut bien veiller à demander cette formule exécutoire dans le délai d’un mois, qui suit l’expiration du délai de contestation.

On est à « entre + un mois à compter de la signification et + 2 mois ». C’est vraiment entre ce délai-là, dans le délai d’un mois après l’expiration de la possibilité de contestation de votre adversaire, qu’il faut vous adresser au tribunal.

Si ce n’est pas clair pour vous, je vous montre un petit schéma. C’est sûr que la première fois qu’on va entendre ça, ça semble très compliqué, mais ça ne l’est pas du tout. Donc soyez juste attentif à ce délai-là sinon vous ne pourrez pas obtenir cette décision définitive et vous aurez fait tout ça pour rien.

  • Autre solution très simple : quand vous donnez votre ordonnance d’injonction de payer à l’huissier de justice, vous lui dites « Voilà, je vous laisse le soin d’obtenir l’ordonnance exécutoire et de poursuivre après le débiteur ».

Maintenant, si vous pensez que votre adversaire va vous payer entre temps, parce qu’il aura vu l’huissier de justice arriver à sa porte ou sur son lieu de travail, dans son commerce etc. (ce qui peut arriver !), si vous pensez qu’il y a de bonnes chances de recouvrement, ça peut peut-être valoir le coup que vous le fassiez vous-même pour ne pas exposer de frais… Ça, c’est vraiment à vous de juger. 

Je précise que je vous ai mis également dans ce bonus-là un modèle de mandatC’est en fait une lettre que vous envoyez à l’huissier de justice. Vous faites un copier / coller de ce que je vous ai préparé et vous mettez votre nom, votre prénom, vos coordonnées et vous aurez tout simplement le modèle à transmettre à l’huissier.

Une fois que vous avez fait cette deuxième demande au tribunal qui conserve le même dossier, vous allez obtenir, ou l’huissier de justice si vous avez choisi la solution que je vous ai donnée avant, la solution « de facilité » mais en tout cas de tranquillité et d’efficacité, ça c’est clair.

Dans les deux cas, le tribunal va délivrer ce qui s’appelle une ordonnance d’injonction de payer exécutoireIl va vérifier que votre adversaire ait bien eu connaissance de la première décision. Ils vont vérifier ça à l’aide de l’acte de l’huissier de justice, donc la fameuse copie que vous avez reçue avec la facture de l’huissier. 

Quatrième étape : signification de cette ordonnance exécutoire

L’huissier de justice va resignifier cette ordonnance exécutoire. Donc encore une fois, je me répète, pour être sûr que ce soit bien clair pour vous. Si c’est vous qui l’avez reçu chez vous, pas de stress car il n’y a pas de délai au-delà duquel elle ne sera plus valable cette décision (elle est en fait valable 10 ans), mais donnez-la quand même rapidement à l’huissier de justice pour retrouver votre argent, c’est clair.

Là aussi j’ai un modèle de lettre que vous retrouvez sur mon blog en téléchargeant le bonus « Victime d’un impayé, la solution rapide et efficace pour retrouver votre argent ». 

Ensuite, l’huissier de justice, que va-t-il faire ?

  • Il va retourner chez votre adversaire qui maintenant est devenu votre débiteur,

  • Il va de nouveau porter à sa connaissance la décision qui cette fois est « exécutoire »,

  • Il va lui laisser un délai de huit jours pour régler les sommes.

Alors autant à la première étape, l’adversaire pouvait encore se libérer et payer chez vous, autant à partir de maintenant, comme c’est l’huissier de justice qui a le dossier de recouvrement, c’est vraiment chez l’huissier qui va falloir que votre débiteur paye.

Petite précision. Je vous ai dis que le débiteur aura 8 jours pour régler à l’huissier de justice les sommes dues. Donc on parle bien de la somme qu’il vous devait initialement, mais aussi les frais que vous avez déjà dû avancer pour la première signification.

Ensuite, finalement vous allez être tranquille parce que c’est l’huissier de justice qui pilote le dossier. C’est lui qui va estimer, selon les éléments de solvabilité de votre débiteur, quelles mesures mettre en avant.

  • Ça peut être une saisie sur compte,

  • Ça peut être une saisie sur véhicule,

  • Ça peut être une saisie sur salaire,

C’est vraiment lui qui voit. Cliquez ici pour comprendre combien coûte l’huissier et qui doit payer la facture de l’huissier !

Encore une fois, comme je le répète assez sur ce blog, considérez vraiment l’huissier de justice comme votre partenaire, c’est-à-dire que vous ne devez pas hésiter à lui donner des infos. Si par exemple vous avez des nouvelles de votre débiteur, vous avez des personnes en commun ou vous avez pu avoir une info par un lien X ou Y (dans la légalité s’il vous plait…), qu’il travaille à tel endroit, qu’il a une voiture immatriculée tant, surtout rapprochez-vous de l’huissier de justice, ça pourrait faciliter votre exécution. Et ça pourrait vous rapporter finalement votre argent beaucoup plus rapidement.

Donc vous allez me dire « Mais au bout de combien de temps je peux avoir des nouvelles de mon dossier ? » L’huissier de justice fait les enquêtes si votre débiteur n’a pas réglé dans les délais de huit jours et s’il n’a pas d’infos assez précises de votre part.

Les « retours d’enquêtes » ne dépendent pas de lui, ce sont des délais plus ou moins longs. Il s’adresse aux administrations, la Caisse d’Allocation Familiale, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, le Ficoba (c’est le fichier des comptes bancaires), pour ne citer qu’eux. Après ils s’adressent à d’autres organismes comme les Impôts… En fait, l’huissier de justice se dit qu’en interrogeant tout le monde, il y en aura au moins un qui va pouvoir fournir peut-être un élément de solvabilité actuel et qui puisse relier votre dossier.

Mon conseil : Si vous n’avez pas de nouvelle, bonne nouvelle, vous avez tout à fait le droit de téléphoner. Mais je ne vous conseille pas d’appeler avant 2, voire vraiment 3 mois.

Si vous n’avez pas de nouvelles au bout de 3 mois vous pouvez passer un petit coup de fil ou demander par e-mail :

  • Où en est votre dossier ?

  • S’il a pu recouvrer de l’argent ?

  • Y-a-t-il eu une proposition de règlement de votre débiteur ?

Parce qu’après, il ne faut pas croire, il y en a qui attendent l’étape de l’huissier de justice pour payer (je parle des débiteurs bien sûr). Peut-être que votre débiteur a fait une proposition de paiement, qu’il a justifié de ses revenus. Tout ça, vous avez le droit de le savoir !

  • Soit l’huissier de justice a eu le temps de vous faire un petit compte-rendu suite à son obligation d’information,

  • Soit il comptait vous le faire, ou ça n’aurait pas tardé de toute façon puisqu’il doit vous tenir au courant.

N’hésitez pas à passer un coup de fil 3 mois après avoir remis votre dossier. Ça me semble tout à fait respectable.

J’espère que cette vidéo vous aura un petit peu rassuré ou en tout cas éclairé sur les suites, une fois que vous avez obtenu votre ordonnance d’injonction de payer.

Je pense que c’est une procédure simple justement que vous pouvez tout à fait vous approprier sans être un juriste, un comptable ou quelqu’un qui est dans le métier.

Moi j’avais pas mal de propriétaires qui les déposaient eux-mêmes. Quelques entrepreneurs aussi. Après c’est vrai que les professions libérales nous demandaient de déposer nous-mêmes les requêtes. Mais sachez que vous êtes tout à fait libre de le faire, en vous rendant sur le site officiel du service public en cliquant ici

Je vous donne le lien pour connaître le tribunal compétent, l’annuaire des juridictions, ça pourra vous aider selon l’endroit où se trouve votre débiteur, ou le lieu de situation de l’immeuble pour un loyer impayé ou des charges de copropriété impayées. Voici également le lien vers l’annuaire des huissiers de justice

Et puis surtout, je vous invite fortement à télécharger mon ebook gratuit qui reprend vraiment point par point avec des modèles de lettres tout ce que vous devez faire pour suivre efficacement cette procédure et retrouver rapidement votre argent.

Vous n’êtes pas obligé de passer par un avocat, vous pouvez le faire vous-même. Simplement, vous passez par un huissier de justice après pour ce qui est du recouvrement si votre débiteur n’a pas payé entre temps. Moi je pense que ça vaut le coup d’essayer par soi-même avant, ou d’en parler à votre huissier préféré ou avocat préféré si vous ne souhaitez pas vous en occuper vous-même. 

Téléchargez gratuitement cet ebook. Je l’ai rédigé de façon claire, précise et concrète, bref de façon la plus efficace possible pour que vous puissiez retrouver votre argent rapidement.

Si vous avez aimé cette vidéo, je vous invite à me laisser un petit pouce ! Et si vous avez déjà utilisé cette procédure et qu’elle vous a posé problème, ou si justement elle vous a résolu certains problèmes d’impayés, n’hésitez pas à commenter, je serais très heureuse de lire votre commentaire.

Merci d’avoir regardé cette vidéo, à bientôt !

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2 réponses sur “Que faire après avoir obtenu l’ordonnance d’injonction de payer ?”

  1. Bonjour Claire,

    Merci pour ces éléments très intéressants sur ce qu’il est possible de faire après l’injonction de payer.

    En fait on voit bien que l’on dispose de plusieurs possibilités, et que les chances de retrouver l’argent qui nous est dû sont quand même plutôt importantes.

    1. Bonjour Julien ! C’est juste, on se dit souvent qu’on préfère laisser tomber et passer à autre chose, c’est trop facile pour les mauvais payeurs ! Avec cette procédure rapide et mes explications (surtout dans le livre gratuit), vous retrouvez votre argent sans prise de tête.

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