Comment demander moi-même l’expulsion de mon locataire ? Bail d’habitation

Le locataire n’a pas réglé son arriéré dans le délai qui lui était imparti : on enclenche la suite de la procédure d’expulsion puisque le bail est résilié. Devez-vous aller voir un avocat ? Vous pouvez, mais ce n’est pas obligatoire devant le Tribunal d’Instance. Voici mes conseils pour vous en tirer comme un chef.

Devant le Tribunal d’Instance, vous formulez vous-même vos demandes si vous en avez l’envie et le temps. J’explique dans cette vidéo qui peut représenter le propriétaire devant ce tribunal

Vous pouvez vous faire assister ou représenter (dans ce cas, votre présence n’est pas obligatoire) par : un avocat, votre conjoint, votre partenaire de PACS, un parent ou allié en ligne directe (père, mère, frère, soeur, fils, fille), un “parent ou allié en ligne collatérale jusqu’au 3ème degré inclus” (sous ce terme savant, il faut comprendre : oncle, tante, cousin, cousin issu de germain…), une “personne exclusivement attachée à votre service ou à votre entreprise” (ici par exemple, Alfred pourrait représenter Batman, pardon Bruce Wayne. Plus simplement, votre employé peut se charger de vous représenter également). Petit détail, mais qui a son importance pour le jour de l’audience (et avant dans l’idéal) : le représentant qui n’est pas avocat “doit justifier d’un pouvoir spécial”. Le juge demandera à la personne qui vous représente de justifier d’un écrit de votre part, daté et signé par vos soins, qui autorise telle personne à vous représenter dans l’affaire du locataire indélicat. Mentionnez bien votre état civil complet, donnez une copie de votre pièce d’identité à votre représentant. 

Tribunal d'InstancePhoto Wally Gobetz

Vous vous adressez donc au Tribunal d’Instance du lieu de situation de l’immeuble, autrement dit le Tribunal compétent selon la localisation de l’appartement loué. Cliquez ici pour connaître le Tribunal qu’il faut saisir, avec le nom de la commune du logement loué.

Ensuite concrètement, j’avais connaissance d’une pratique qui était tolérée par certains tribunaux, à l’occasion de laquelle le propriétaire pouvait demander lui-même l’expulsion de son locataire par déclaration au greffe, soit en ligne, soit en se rendant directement au tribunal.

Mais le but de ce blog est de vous donner des indications qui fonctionneront à tous les coups, donc sachez que l’assignation reste le seul moyen certain d’obtenir une décision de justice si vous demandez l’expulsion du locataire.

Vous pouvez missionner un avocat de vous rédiger cette assignation, car il prendra en compte tous les détails juridiques. Décrochez votre téléphone et renseignez-vous sur le prix ET sur le délai auprès de différents cabinets d’avocats. Précisez bien que vous souhaitez uniquement la rédaction de l’assignation (sauf si vous souhaitez également que l’avocat aille devant le juge à votre place lors de l’audience, ou si vous souhaitez aussi qu’il suive de A à Z le dossier chez l’huissier, il vous en coûtera plus cher évidemment). Soyez malins, ce sont autant de frais économisés, renseignez-vous ! N’oubliez pas également cette astuce simple qui vous fera économiser des milliers d’euros (pour partir en vacances !) dont je parle dans cette vidéo.

Si vous vous en sentez capables, pourquoi ne pas la rédiger vous-même à condition de connaître au minimum les mentions obligatoires ! Si vous êtes intéressé de voir un modèle d’assignation tiré d’un exemple, laissez-moi un commentaire sous cet article. Personnellement, je vous recommande de confier à l’avocat l’étude de votre dossier (contrat de location etc.) et la rédaction de l’assignation. L’assignation sera obligatoirement remise à votre locataire par huissier de justice (on appelle cela « signifier » l’assignation). 

Si d’aventure, vous souhaitez rédiger vous-même le projet d’assignation ou si vous êtes tout simplement intéressé par le sujet, lisez bien la suite. Qu’est-ce qu’il faut dire exactement ? Que le locataire doit partir immédiatement, c’est évident. Concrètement, pour vous assurer d’avoir une décision de justice efficace, vous demanderez au juge de :

1. Constater le jeu de la clause résolutoire à votre profit

Soit, pour défaut de paiement de l’arriéré locatif dans le délai de deux mois à compter de la signification du commandement de payer visant la clause résolutoire.

– Soit, pour défaut de justifier de la souscription d’une assurance dans le délai d’un mois à compter de la signification du commandement d’avoir à justifier de l’assurance visant la clause résolutoire.

– Soit, les deux à la fois Eye rolling smile.

2. Ordonner l’expulsion du locataire et de tout occupant de son chef

Oui car une fois sur place, si l’huissier découvre qu’un tiers séjourne dans les lieux, vous voudrez quand-même qu’il s’en aille non ? Peu importe qu’il s’appelle Jean, Tony ou Alfred (encore lui !).

Trêve de plaisanteries, cela arrive plus souvent qu’on ne pourrait le penser… On anticipe et on demande l’expulsion de tout occupant du chef du locataire. Ainsi, pas besoin de recommencer la procédure à zéro…

Attention à bien préciser l’adresse du logement occupé, s’il est loué avec cave, parking, garage

ExpulsionPhoto tszchungwing

3. Condamner au paiement le locataire et la personne qui s’est portée caution

Veillez à mentionner leurs nom, prénom, adresse actuelle (ou la dernière dont vous ayez connaissance).

Il faut demander que ces personnes soient condamnées au paiement :

– de tous les loyers et charges non réglés jusqu’à aujourd’hui, soit XXX Euros,

– d’une indemnité d’occupation égale aux loyer et charge mensuels jusqu’à libération effective des lieux, soit XXX Euros par mois,

– des frais de procédure, y compris le commandement de payer ou de justifier de l’assurance visant la clause résolutoire d’un montant de XXX Euros,

– des entiers frais et dépens de la procédure (pas besoin de les chiffrer, on ne les connaît pas à l’avance)

4. Ordonner l’exécution provisoire de la décision d’expulsion

Autrement dit, même si le locataire ou la caution interjettent appel, vous aurez le droit de demander à un huissier d’exécuter votre décision. On dit que l’effet suspensif de l’appel est neutralisé par l’exécution provisoire. Une arme massive vu le temps déjà écoulé depuis le premier impayé !

L’exécution provisoire est de droit quand le juge rend une ordonnance de référé, mais demandez-la dans tous les cas, ça ne mange pas de pain.

 

Les personnes qui ont lu cet article ont aussi lu :  Devez-vous donner congé au locataire par lettre recommandée ou par acte d'huissier ?

Procédure résiliation bailPhoto Lane Pearman

Et ensuite : la satisfaction de bénéficier d’une décision efficace

Une fois la décision obtenue, confiez-la rapidement à votre huissier préféré qui vous demandera certainement une provision, c’est à dire une somme d’argent à avancer qui couvrira les premiers frais de la procédure.

La clé d’une procédure de résiliation de bail réussie, c’est d’être réactif, de transmettre toutes les pièces ou informations qu’il faut dans les meilleurs délais ! Courage à vous, si vous avez la moindre question n’hésitez pas à commenter ci-dessous afin que votre question et ma réponse bénéficient à tous les lecteurs dans cette situation délicate.

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