Comment demander moi-même l’expulsion de mon locataire ? Bail d’habitation

Le locataire n’a pas réglé son arriéré dans le délai qui lui était imparti : on enclenche la suite de la procédure puisque le bail est résilié. Devez-vous aller voir un avocat ? Vous pouvez, mais ce n’est pas obligatoire devant le Tribunal d’Instance. Voici mes conseils pour vous en tirer comme un chef.

Devant le Tribunal d’Instance, vous formulez vous-même vos demandes si vous en avez l’envie et le temps. Vous pouvez vous faire assister ou représenter (dans ce cas, votre présence n’est pas obligatoire) par : un avocat, votre conjoint, votre partenaire de PACS, un parent ou allié en ligne directe (père, mère, frère, soeur, fils, fille), un “parent ou allié en ligne collatérale jusqu’au 3ème degré inclus” (sous ce terme savant, il faut comprendre : oncle, tante, cousin, cousin issu de germain…), une “personne exclusivement attachée à votre service ou à votre entreprise” (ici par exemple, Alfred pourrait représenter Batman, pardon Bruce Wayne. Plus simplement, votre employé peut se charger de vous représenter également). Petit détail, mais qui a son importance pour le jour de l’audience (et avant dans l’idéal) : le représentant qui n’est pas avocat “doit justifier d’un pouvoir spécial”. Le juge demandera à la personne qui vous représente de justifier d’un écrit de votre part, daté et signé par vos soins, qui autorise telle personne à vous représenter dans l’affaire du locataire indélicat. Mentionnez bien votre état civil complet, donnez une copie de votre pièce d’identité à votre représentant. 

Tribunal d'InstancePhoto Wally Gobetz

Vous vous adressez donc au Tribunal d’Instance du lieu de situation de l’immeuble, autrement dit le Tribunal compétent selon la localisation de l’appartement loué. Cliquez ici pour connaître le Tribunal près du logement loué.

Ensuite, deux solutions :

depuis chez vous, vous remplissez en ligne un formulaire de déclaration au greffe (accessible ici) que vous déposez ou envoyez au Tribunal, accompagné des pièces justificatives : bail, commandement de l’huissier, décompte actualisé ;

vous vous rendez directement au Tribunal et remplissez sur place cette déclaration accompagnée des mêmes pièces, le greffier étant présent pour répondre aux questions pratiques (il ne remplace ni un conseiller juridique ni un avocat !), par exemple savoir quand aura lieu l’audience etc.

Qu’est-ce qu’il faut dire exactement ? Que le locataire doit partir immédiatement, c’est évident. Concrètement, pour vous assurer d’avoir une décision de justice efficace, voici la marche à suivre. Indiquez que vous demandez au juge de :

1. Constater le jeu de la clause résolutoire à votre profit

Soit, pour défaut de paiement de l’arriéré locatif dans le délai de deux mois à compter de la signification du commandement de payer visant la clause résolutoire.

– Soit, pour défaut de justifier de la souscription d’une assurance dans le délai d’un mois à compter de la signification du commandement d’avoir à justifier de l’assurance visant la clause résolutoire.

– Soit, les deux à la fois Eye rolling smile.

2. Ordonner l’expulsion du locataire et de tout occupant de son chef

Oui car une fois sur place, si l’huissier découvre qu’un tiers séjourne dans les lieux, vous voudrez quand-même qu’il s’en aille non ? Peu importe qu’il s’appelle Jean, Tony ou Alfred (encore lui !).

Trêve de plaisanteries, cela arrive plus souvent qu’on ne pourrait le penser… On anticipe et on demande l’expulsion de tout occupant du chef du locataire. Ainsi, pas besoin de recommencer la procédure à zéro.

Attention à bien préciser l’adresse du logement occupé, s’il est loué avec cave, parking, garage

ExpulsionPhoto tszchungwing

3. Condamner au paiement le locataire et la personne qui s’est portée caution

Veillez à mentionner leurs nom, prénom, adresse actuelle (ou la dernière dont vous ayez connaissance).

Il faut demander que ces personnes soient condamnées au paiement :

– de tous les loyers et charges non réglés jusqu’à aujourd’hui, soit XXX Euros,

– d’une indemnité d’occupation égale aux loyer et charge mensuels jusqu’à libération effective des lieux, soit XXX Euros par mois,

– des frais de procédure, y compris le commandement de payer ou de justifier de l’assurance visant la clause résolutoire d’un montant de XXX Euros,

– des entiers frais et dépens de la procédure (pas besoin de les chiffrer, on ne les connaît pas à l’avance)

4. Ordonner l’exécution provisoire de la décision

Autrement dit, même si le locataire ou la caution interjettent appel, vous aurez le droit de demander à un huissier d’exécuter votre décision. On dit que l’effet suspensif de l’appel est neutralisé par l’exécution provisoire. Une arme massive vu le temps déjà écoulé depuis le premier impayé !

L’exécution provisoire est de droit quand le juge rend une ordonnance de référé, mais demandez-la dans tous les cas, ça ne mange pas de pain.

 

Procédure résiliation bailPhoto Lane Pearman

Et ensuite : la satisfaction de bénéficier d’une décision efficace

Une fois la décision obtenue, confiez-la rapidement à votre huissier préféré qui vous demandera certainement une provision, c’est à dire une somme d’argent à avancer qui couvrira les premiers frais de la procédure.

La clé d’une procédure de résiliation de bail réussie, c’est d’être réactif, de transmettre toutes les pièces ou informations qu’il faut dans les meilleurs délais ! Courage à vous, si vous avez la moindre question n’hésitez pas à me solliciter en cliquant sur la page “Contact” !

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