Glossaire : du concret !

Pour vous faciliter la vie, voici les termes utilisés dans le milieu : un peu de jargon avec l’explication concrète ! Je bannis intentionnellement toute définition complexe, aucun intérêt. Ici on veut du simple, du clair, de l’efficace.

659

Dire qu’un jugement est “signifié par 659”, c’est tout simplement que l’adresse du destinataire à qui le jugement est signifié, ainsi que son lieu de travail, sont inconnus. On se base sur les termes de l’article 659 du Code de procédure civile : on  envoie le jugement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la dernière adresse connue, et cela vaut  signification. Je vous invite à consulter mon article détaillé en cliquant ici.

Créancier

Celui à qui le débiteur doit l’argent. La somme  à laquelle il a droit s’appelle donc la créance.

 

Débiteur

Celui qui doit l’argent. µLa somme due est la dette bien sûr.

 

Code procédure

Photo Feilx J

Dénonciation

Au sens juridique, ça veut dire porter à la connaissance du débiteur un acte d’exécution. En pratique, l’huissier doit en principe informer le débiteur dans un délai de huit jours qu’une saisie a été régularisée sur son compte, en fournissant copie de la saisie. Ce délai peut varier selon la procédure.

Emolument de recouvrement ou droit proportionnel de recouvrement

Droit, somme d’argent qui “récompense” et rémunère l’huissier qui recouvre ou encaisse des sommes. Il existe un émolument à la charge du créancier, un émolument à la charge du débiteur. C’est technique, je vous invite à consulter mon article sur le sujet en cliquant ici.

Ficoba

Abréviation de “Fichier des Comptes Bancaires” : l’huissier fait partie des personnes autorisées à interroger ce Fichier, qui lui adresse sous quelques heures ou quelques jours les comptes bancaires ouverts au nom du débiteur…  Un moyen efficace au service de l’exécution.

Juge de l’Exécution ou JEX

Là encore, d’excellents auteurs ont écrit quantité de pages (de “doctrine”) passionnantes sur ce sujet. Pour rester concise, sachez que le Juge de l’Exécution est le juge compétent pour : les contestations concernant les saisies ou mesures d’exécution, l’autorisation pour effectuer une mesure conservatoire, les contestations élevées à l’occasion de l’exécution sur le titre exécutoire lui-même… Il siège au Tribunal de Grande Instance. En Alsace-Moselle, les fonctions de JEX sont déléguées à un magistrat du Tribunal d’Instance.

 

Juge de l'exécution
Photo bruno Mariotti

Occupant sans droit ni titre

Terme qui désigne le locataire qui fait l’objet d’une procédure d’expulsion. Il est locataire jusqu’à la résiliation du bail : les juristes estiment qu’une fois le bail résilié, la personne n’a plus aucun droit valable de rester dans les lieux, d’où ce nom d’occupant sans droit ni titre.

Procès-verbal d’indisponibilité

L’huissier a identifié un ou plusieurs véhicules qui appartiennent au débiteur. Il veut garantir la créance sans pour autant priver le débiteur de son véhicule. Concrètement, le débiteur ne peut plus céder ou  vendre son véhicule sans l’autorisation de l’huissier, qui la lui donnera contre règlement de la dette.

L’huissier se présente à la Préfecture ou transmet aux services de la Préfecture, par voie dématérialisée, un procès-verbal d’indisponibilité du certificat d’immatriculation, concernant le ou les véhicule(s) du débiteur. Le fonctionnaire entre l’information dans le logiciel et cette information sera visible par toute personne qui demande un certificat de  situation administrative, qui contient la mention de l’indisponibilité ! Quand vous achetez une voiture d’occasion, remplissez toujours ce formulaire avant la vente ou demandez au vendeur de vous justifier de ce formulaire avec une date récente, pour ne pas avoir de mauvaise surprise ! Si le certificat du véhicule est indisponible, vous ne pourrez pas mettre la carte grise à votre nom.

SIV indisponibilité

Photo Gerard Stolk

Signification

C’est le fait de porter à la connaissance d’une personne un acte, une décision de justice, une saisie. L’huissier (ou son clerc) se présente au domicile de la personne. La date à laquelle il se rend sur place est la date de signification, peu importe que le destinataire ait été rencontré en personne ou non. Cette date a valeur authentique et peut faire courir un délai.

SIV

Abréviation pour Service d’Immatriculation des Véhicules. L’’huissier adresse, par voie dématérialisée, une demande au SIV pour connaître les véhicules enregistrés au nom du débiteur. L’huissier pourra régulariser un procès-verbal d’indisponibilité sur le certificat d’immatriculation du ou des véhicule(s) indiqués sur la réponse du SIV. Quand l’huissier se rend au domicile du débiteur, il peut également enlever le véhicule.

Solde bancaire insaisissable

Considéré tantôt comme un obstacle à l’exécution pour le créancier, tantôt comme une mesure pour préserver la dignité du débiteur, c’est tout simplement la somme d’argent que l’huissier ne peut pas saisir sur le compte du débiteur. Il est équivalent  au montant du RSA et déterminé par décret.

Par exemple, s’il y a 1200 Euros sur le compte et que le solde bancaire insaisissable est de 500 Euros, la somme réellement saisie sera de 700 Euros.

 

Titre exécutoire

Photo BAKAEDAR

Titre exécutoire

C’est la décision de justice ou le titre qui fonde les poursuites. Cela peut être un jugement du Tribunal de Grande Instance, une décision du Conseil de Prud’hommes, un arrêt de Cour d’appel ou de Cour de cassation, une contrainte émise par l’URSSAF ou Pôle Emploi, un chèque impayé ayant fait l’objet d’un titre exécutoire (voir le récapitulatif de la procédure en cliquant ici), un acte notarié exécutoire, une ordonnance d’injonction de payer exécutoire… La liste complète des titres exécutoires est consultable ici.

 

Mettez en commentaire un autre terme que je devrais ajouter à cette liste !

Recherches utilisées pour trouver cet article :émolument de recouvrement

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